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tout en admettant que par l'effet de la vente du bien immobilier, dans lequel elle avait fixé son siège social, à la SCI SHEHERAZADE IMMO, cette dernière ne pouvait, sans déloyauté procédurale, signifier

Source officielle

2ème chambre section A

672cb7dfa7ecba2a7114e05d

Appel

9 janvier 2024

Elle soutient que Mme [U] a reçu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état et d'avoir à signifier la déclaration d'appel le 9 février 2023, qu'elle avait jusqu'au 9 mars 2023 pour signifier

Source officielle

8e Chambre C

60360445363848695e3fc61d

Appel

14 janvier 2016

Il demande à la cour de procéder à la vérification de l'écriture du clerc significateur, puisque c'est lui qui a délivré l'assignation.

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2ème Chambre civile

67ef6fbc7985d82da296f7ad

Appel

3 avril 2025

La demande en annulation de l'acte de signification litigieux est donc sans objet.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7537ffb526292dd6f28

Appel

16 octobre 2025

Que la notification irrégulière d'un jugement a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, de sorte que dans l'hypothèse de deux significations successives, seule la deuxième signification

Source officielle

Chambre 3-4

64f02d8fdb41fad9698799da

Appel

23 août 2023

du 16 juin 2023, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimées non constituées la S.A.S.

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3ème Chambre Commerciale

6711fafa7603bf88a1884b9b

Appel

17 octobre 2024

Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, greffier, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir às signifier

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d5551a

Appel

31 août 2022

[R] soutient que la déclaration d'appel signifiée le 26 janvier 2021 n'est pas celle se rapportant à la procédure référencée sous le numéro de RG 20/7606, que l' huissier lui a signifié une déclaration

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Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9f7

Appel

22 janvier 2025

[G] [H] alias [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; Dit qu'à défaut pour M.

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Chambre 3 A

64eedc50bb2c32d969d3520d

Appel

28 août 2023

des conclusions d'appel à la partie intimée conformément à l'article 911 du code de procédure civile et ce dans un délai de huit jours ; Il n'a pas été justifié de la signification des conclusions

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1ère chambre civile B

69f43e0acdc6046d472e2853

Appel

30 avril 2026

telle signification.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7290d808eb34e4553ec

Appel

11 juillet 2024

en état, Vu la déclaration d'appel n°23/04012 en date du 21 décembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05167 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6K2, Vu l'avis de signifier

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Pôle 5 - Chambre 4

6162b6184785972364720311

Appel

5 juin 2013

Le greffier a adressé à la société SDS le 7 novembre 2012 un avis de signifier la déclaration d'appel à l'intimée qui n'avait pas constitué, qui précisait en bas de page ' A l'intention de l'avocat de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

A par un acte de signification d'huissier du 17 février 2021.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026