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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616294d6db5ccebfe3f3a661
18 avril 2013
18 avril 2013
Dans ses dernières écritures signifiées le 15 février 2013, la BNP PARIBAS demande à la Cour: - de juger l'exception de sursis à statuer irrecevable et non fondée, - de débouter la société SOFRA de ses
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ca6a1876057df5d240
17 mai 2022
17 mai 2022
Sera simplement imputé le solde créditeur de 2016 pour retenir la somme finale de 11 989,74 €.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution, à hauteur de 88 000 euros, des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91a
3 mars 2011
3 mars 2011
- Fixé provisoirement la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ; - Dit qu'à défaut d'accord amiable, Monsieur B... exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfd
5 septembre 2012
5 septembre 2012
statuer sur la validation jusqu'à décision définitive des autorités répressives sur le sort des deux albums de timbres placés sous scellés 07/ 621 et 07/ 622 ; - dit que la cour sera ressaisie par simple
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux modalités de la concertation : 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616343fa88dc29ccde27f1ca
3 mai 2011
3 mai 2011
Vous n'étiez en conséquence pas en droit de vous y opposer et ce d'autant plus que votre contrat de travail comporte une clause de mobilité géographique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f5
4 mars 2015
4 mars 2015
définies en concertation avec le service gardien, - rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 712-13 du même code, les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. 8.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
23 octobre 2025
VEHIPOSTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 35] N° RG : 23/06872 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dca
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. condamné la SAS OCEFAMA aux dépens de l'instance. Par déclaration du 21 décembre 2021, la SAS OCEFAMA a interjeté appel du jugement.
Source officielle1ère Chambre
6162a742f901d4f689722e7d
12 mars 2013
12 mars 2013
[N] C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire
Source officielleAvis
CADA:20113304
8 septembre 2011
8 septembre 2011
part, qu'il avait communiqué au demandeur, par un courrier du 22 juillet 2011, la délibération du conseil municipal du 4 avril 2011 décidant de l'élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd89899
24 mai 2007
24 mai 2007
T de procéder à l'acquisition des titres en exécution de la promesse d'achat conclue le 3 juillet 1979.
Source officielle13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
12 février 2015
le n° B 70150 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/00116 Expéditions exécutoires
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
8 avril 2026
[Q] [T] a déclaré renoncer purement et simplement à la succession de son père. 3. Le 14 octobre 2021, Mme [K] [T] a assigné MM.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle considère ainsi que la simple accessibilité en ligne d'un texte n'équivaut pas à la diffusion des modalités d'accès, faisant valoir que le code du travail dans ses articles R. 2262-1 et suivants n'autorise
Source officielleCour d'Appel
Sté COIN DE TERRE ET FOYERc/Consorts LESAGE-Me MOINS-GFA DES GRIPPEAUX X
6253c906bd3db21cbdd870b7
16 décembre 2004
16 décembre 2004
Or, la société Coin de Terre et Foyer a cherché à satisfaire aux demandes des membres du GFA et les négociations avaient pour unique objet les modalités d'exécution des travaux dans les bâtiments.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722d
17 juin 2004
17 juin 2004
DE CONTROLE CINEMATROGRAPHIQUE) Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 16 Octobre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2002F01036 Expéditions exécutoires
Source officielleChambre 1-8
653a0639d0451e8318d0e901
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il en déduit que la résolution attaquée pouvait valablement être adoptée à la majorité simple prévue par l'article 24 de cette même loi.
Source officiellePage 25 sur 887