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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
Condamner la société à lui verser la somme additionnelle de 2 000 euros au titre de l'article 700 pour les frais d'appel.
Chambre sociale
6a192242cdc6046d47531f04
28 mai 2026
[N] [P] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, représentant 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 2 000 euros au titre
19e chambre
6035ac2b3237d9104ae7835f
17 mars 2016
Il demande enfin la condamnation de la société à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd129f4323057c98b369e0
16 octobre 2018
- 1.971,04 Euros au titre des heures supplémentaires dissimulées et les congés payés afférents; - 15.511 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 2.585,17 Euros à titre d'indemnité compensatrice
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
déloyale 3000,00 euros nets de dommages et intérêts -Condamner la Société ECO COIFF' à verser à Madame [J] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de L1225-71 du code du travail pour absence
Chambre 4-2
65336a91bb40ec8318f31bbd
20 octobre 2023
[I] irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes; - le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700
CHAMBRE SOCIALE A
5fdeaa2b91ffd67cd894d662
27 juin 2018
H... demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ACIES à lui verser des sommes à titre de solde et de rappel de part variable de rémunération pour les exercices
7ème Ch Prud'homale
64953bb8aa086705db6f1431
13 avril 2023
[B] est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Carlyss à lui verser les sommes suivantes : - 31 703 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87024
6 avril 2004
condamnation de Monsieur A... au paiement d'une somme de 1 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Ch.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f16
9 janvier 2025
La société demande la condamnation de la caisse à lui rembourser la somme de 800 euros versée à titre de consignation des frais d'expertise de première instance.
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
[F] les sommes suivantes : - 853,59 euros à titre de rappel de salaire ; - 85,35 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Sociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f14
5 juillet 2024
Elles ne sont donc pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.
Pôle 6 - Chambre 5
60225ae30d559530c6317133
4 février 2021
[Z] de toutes ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre infiniment subsidiaire, - limiter
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de92
25 avril 2023
[M] à lui verser la somme de 2.500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance ; - condamner M.
6287334dc1d4e9057d612f56
19 mai 2022
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
22 février 2019
la SAS STERIENCE à payer à Madame [N] [R] la somme de 5049,30 € au titre du paiement du temps de pause et la somme de 504,93 € au titre des congés payés afférents ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la
2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8a29c3df04f589a3dc
11 avril 2023
La société intimée, qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel et à verser à la CPAM la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
A titre subsidiaire, il sollicite le versement d'une somme de 58.932,86 euros.
6253caa1bd3db21cbdd8b9b0
21 mai 2008
moral -3. 000 euros au titre des frais irrépétibles Il expose que le contrat de travail prévoit un coefficient 255, niveau 2, et une amplitude de journée de travail de 13 heures et qu'il est complété
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
moral au titre du manquement à l'obligation de sécurité ( L4121-1 du code du travail).
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