d'annuler l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la modification de la toiture et l'aménagement en logement des combles d'un immeuble

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux de la SCI Le Mijelou a pour objet de rénover trois logements au sein d'un immeuble de centre-ville vétuste et de surélever le bâtiment afin de créer

[Y] [G] de la nue-propriété de sa quote-part fixée à 25% de l'immeuble indivis sis à [Adresse 16] et [Adresse 4], consistant en une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d'habitation,

Pour établir qu'elle a subi une perte de chance de vendre l'immeuble au même prix pour une surface moindre, la société Saint George soutient qu'elle a fixé le prix de vente de l'immeuble en fonction de

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCEDURE Le 26 septembre 1991, la commune de LOURDES décidait de vendre aux époux Z... la partie hors alignement d'un immeuble

- signé par Monsieur ZAVARO, président et par Madame ROULLET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire L'immeuble du [Adresse 1] a fait l'objet d'une opération

La demande des époux A... de démolition de l'immeuble fondée sur la non-conformité contractuelle doit donc être écartée.

a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5, promenade du Maréchal Joffre, implantée sur la parcelle AY n° 214 et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble

protégés au titre de l'ancien article L. 123-1-5 7ème alinéa du code de l'urbanisme mais également les immeubles neufs ou les extensions des immeubles existants et indique que les clôtures sont comprises

Cet immeuble, ancienne casse automobile et constitué à l'origine d'un bâtiment sur deux niveaux, a fait l'objet de travaux de surélévation qui ont débuté en mars 2013 et ont été financés par des apports

comprenaient l'immeuble en cause.

Le même jour, la SARL SODIRES, détenue et gérée par M [X], a également cédé à, la SARL RESDIS, par deux actes, les fonds de commerce exploités dans l'immeuble, à savoir un restaurant (les Glycines pour

L'acte de vente (page 8): *rappelle que par acte du 22 décembre 1989, 'il a été établi une convention de servitude entre le propriétaire de l'immeuble sus-désigné et le propriétaire de l'immeuble du

Jean[O] [S] et son épouse Mme [A] [B] sont propriétaires d'un immeuble situé à [Adresse 13] (62), qui jouxte le terrain appartenant initialement à M.'[Z] [E].

[U] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [R] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [T] [O] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Le syndicat des copriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représentée par

Le 25 juin 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Besançon a ordonné une mesure de constat de l'état des parties communes et privatives des immeubles situés [Adresse 5] et [Adresse

En l'absence toutefois d'autres précisions sur l'usage de cet immeuble et dés lors qu'il n'est pas démontré que cette jouissance de l'immeuble indivis est exclusive de celle des autres indivisaires, il

de la Ville de Paris (RIVP), laquelle a, par une décision du 10 novembre 2022, exercé le droit de préemption sur ledit immeuble.

de cette grille longeant l'allée de l'Étang et celle séparant le jardin de l'immeuble et celui de la mairie.

MOTIFS Sur la mise hors de cause de Mme Nadine Y... et de la société SARL PRESTIGE L'appelante fait valoir que Mme Nadine Y... est nue propriétaire de l'immeuble et qu'à ce titre