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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
du syndicat mixte Fédération des Eaux Puisaye Forterre du 25 septembre 2020 en tant qu'elle limite à la somme de 262 717 euros le montant de l'indemnité de résiliation et de condamner le syndicat mixte
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ce
13 mars 2013
C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU
4e Chambre A
616246bdaf0a1de0eb1b6483
22 mai 2014
[X] sont propriétaires des lots 1832 et 1842 dépendant de l'ensemble immobilier Association syndicale libre [Adresse 2].
615e0d77c25a97f0381f4d7b
5 mars 2015
des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [W] (le syndicat), aux fins de voir annuler les résolutions n° 17, 18 et 21 de l'assemblée
2e chambre civile
651fa56bc601f08318991783
5 octobre 2023
de syndic communiquées par le conseil syndical, - condamner la SASU NEXITY en sa qualité de syndic à supporter le coût intégral de cette convocation modificative au titre de sa responsabilité civile,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
Selon eux, c'est en raison du succès grandissant du syndicat et de l'accroissement de l'engagement syndical de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
Par une délibération du 28 septembre 2020 dont la préfète de la Somme demande l'annulation, le comité syndical du syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour
Chambre sociale 4-1
65b3701b8c0355000835f89d
25 janvier 2024
[G] [S] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : M.
60352c42bf7e2156d5f72eb6
9 juin 2016
entre le syndic et le conseil syndical alors en place, celui-ci a envisagé un changement de syndic, ce qui a conduit ce dernier a privilégier des copropriétaires plus coopératifs ; la feuille de présence
Chambre Sociale
65a0f68d383a880008fd0873
11 janvier 2024
Par courrier du 2 mai 2016, la directrice des ressources humaines de la société La Poste a répondu au syndicat qu'en qualité d'organisation syndicale non représentative, il pouvait prétendre à l'application
Chambre 2 A
633fc2e8e633183e2ee17929
6 octobre 2022
3], syndic de copropriété gérant l'indivision de l'association syndicale sise à [Localité 4] Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DES CHATIAGNIERS PFAFFENBRONN/LEMBACH Prise en la personne de
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd957e4b94f63f2477ef34
31 août 2018
Elle soulève l'irrecevabilité de l'action du syndicat FGTE CFDT intentée au niveau national alors que ce dernier ne dispose pas de syndicat CFDT interne au sein de l'entreprise ou de ses établissements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
départemental d'énergie de la Haute-Garonne a refusé de réévaluer son régime indemnitaire, d'enjoindre à ce syndicat de procéder au rappel de la perte de rémunération et de condamner ce syndicat au paiement
14e Chambre
603209b696b9184187715c46
15 mai 2018
ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels ; L'existence d'un intérêt professionnel commun à tous les membres est consubstantielle à la qualité de syndicat et rend spécifique l'institution
1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
Les dernières écritures pour le syndicat principal et le syndic ont été déposées le 15 juin 2016.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0bc25a97f0381f51b6
27 mars 2014
syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7137
4 avril 2024
Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » tous les titulaires de droit de propriété sur les lots n°1 à 15 ainsi que les membres du syndicat des copropriétaires de la copropriété le JAS DE LA
660f94dfa40f8b0008cb7139
660f94dfa40f8b0008cb713b
Que l'Association Syndicale Libre (ASL) « [8] » conteste cet élément précisant que le président du syndicat est également le président de l'association en ce qu'il préside l'assemblée générale.
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