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15 793 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00690_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

du syndicat mixte Fédération des Eaux Puisaye Forterre du 25 septembre 2020 en tant qu'elle limite à la somme de 262 717 euros le montant de l'indemnité de résiliation et de condamner le syndicat mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903ce

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI Commune DE LUGO DI NAZZA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU

Source officielle
CA

4e Chambre A

616246bdaf0a1de0eb1b6483

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[X] sont propriétaires des lots 1832 et 1842 dépendant de l'ensemble immobilier Association syndicale libre [Adresse 2].

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0d77c25a97f0381f4d7b

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [W] (le syndicat), aux fins de voir annuler les résolutions n° 17, 18 et 21 de l'assemblée

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa56bc601f08318991783

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de syndic communiquées par le conseil syndical, - condamner la SASU NEXITY en sa qualité de syndic à supporter le coût intégral de cette convocation modificative au titre de sa responsabilité civile,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Selon eux, c'est en raison du succès grandissant du syndicat et de l'accroissement de l'engagement syndical de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00461_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par une délibération du 28 septembre 2020 dont la préfète de la Somme demande l'annulation, le comité syndical du syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65b3701b8c0355000835f89d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [S] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60352c42bf7e2156d5f72eb6

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

entre le syndic et le conseil syndical alors en place, celui-ci a envisagé un changement de syndic, ce qui a conduit ce dernier a privilégier des copropriétaires plus coopératifs ; la feuille de présence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f68d383a880008fd0873

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par courrier du 2 mai 2016, la directrice des ressources humaines de la société La Poste a répondu au syndicat qu'en qualité d'organisation syndicale non représentative, il pouvait prétendre à l'application

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2e8e633183e2ee17929

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

3], syndic de copropriété gérant l'indivision de l'association syndicale sise à [Localité 4] Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DES CHATIAGNIERS PFAFFENBRONN/LEMBACH Prise en la personne de

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd957e4b94f63f2477ef34

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action du syndicat FGTE CFDT intentée au niveau national alors que ce dernier ne dispose pas de syndicat CFDT interne au sein de l'entreprise ou de ses établissements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00199_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21547_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

départemental d'énergie de la Haute-Garonne a refusé de réévaluer son régime indemnitaire, d'enjoindre à ce syndicat de procéder au rappel de la perte de rémunération et de condamner ce syndicat au paiement

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c46

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels ; L'existence d'un intérêt professionnel commun à tous les membres est consubstantielle à la qualité de syndicat et rend spécifique l'institution

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd79a2dc398a2565daba2f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Les dernières écritures pour le syndicat principal et le syndic ont été déposées le 15 juin 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0bc25a97f0381f51b6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7137

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » tous les titulaires de droit de propriété sur les lots n°1 à 15 ainsi que les membres du syndicat des copropriétaires de la copropriété le JAS DE LA

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7139

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » tous les titulaires de droit de propriété sur les lots n°1 à 15 ainsi que les membres du syndicat des copropriétaires de la copropriété le JAS DE LA

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb713b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Que l'Association Syndicale Libre (ASL) « [8] » conteste cet élément précisant que le président du syndicat est également le président de l'association en ce qu'il préside l'assemblée générale.

Source officielle

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