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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a10
7 novembre 2019
où à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur 2) lorsque le
5fd9e6007c202825ace18a11
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
Le prononcé du divorce aux torts de Mr X... sera ainsi confirmé avec effets au 1er décembre 2007, sa demande au titre de l'altération du lien conjugal étant sans objet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
brut indiciaire, son supplément familial de traitement et son indemnité de résidence ; le dispositif de maintien des primes à même proportion que le traitement en cas de de congés pour invalidité temporaire
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612fe6cdc6046d47c37703
8 janvier 2026
Elle cite comme constitutifs de faits de harcèlement : les reproches consécutifs à son arrêt de travail suite à un accident de trajet, l'absence de maintien de son salaire sur la période d'arrêt de travail
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
du poste de travail en AM1 au cours de la période de travail à temps partiel 24h -359 euros brut d'indemnité compensatrice de congé payés au titre de la requalification du poste de travail en AM1 au
Pôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92e
2 avril 2013
votre contrat de travail.
6253cbfebd3db21cbdd8ecc6
8 août 2011
prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € sur le fondement de l'article 270 du code civil -dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02158_20220523
23 mai 2022
de virements bancaires, l'année au cours de laquelle les trajets correspondants ont été effectués ne figure pas sur les billets de train alors que les récépissés de virement ont été émis entre le début
68df5a3321a269c127203a20
1 octobre 2025
Mme [T] a été placée en arrêt de travail le 25 juin 2021 suite à un accident de trajet et celui-ci a été prolongé à plusieurs reprises.
6253cbb3bd3db21cbdd8e08d
6 juin 2011
des enfants mineurs * accordé au père un droit de visite les 1er et 3ème samedi de chaque mois de 14 h à 18h au point rencontre Le Lien à Brive *condamné Mr X...à payer une contribution alimentaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.
6253cc09bd3db21cbdd8eed8
31 octobre 2011
Elle expose qu'elle n'a pas accepté une résidence alternée mais seulement un droit de visite élargi dans un but d'apaisement.
6253cbdabd3db21cbdd8e759
17 octobre 2011
habituelle de cette enfant au domicile du père, - octroyé à la mère un droit de visite et d'hébergement d'usage, - dit n'y avoir lieu de fixer une pension alimentaire au profit de l'enfant Hermione, -
Chambre 1-4
6973b12ccdc6046d4772d969
22 janvier 2026
entre le domicile et le travail.
6e Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce3
4 septembre 2012
Il y lieu cependant de rappeler aux parties que de longs trajets sont susceptibles d'entrainer une fatigue certaine ; dans l'intérêt des enfants, le père pourra donc, en période scolaire, exercer son droit
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3ebcdc6046d4789954b
21 mai 2026
L'article R. 761-6 du même code dispose que, sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux
CHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e427
12 mai 2022
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a8
24 juin 2010
SUR CE : Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de relever que Eric Z... n'a pas contesté la disposition du jugement déféré l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts de sorte que cette disposition
2e chambre sociale
69720131cdc6046d473ad9fd
21 janvier 2026
portait atteinte à sa vie familiale compte tenu du temps de trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail.
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