Il est constant que les locaux loués ont été mis à la disposition de la société KMJ et que celle-ci les a exploités du 1er janvier 2012, date d'effet de l'avenant au contrat du 16 août 2011, à décembre

Elle affirme avoir effectué régulièrement les travaux d'entretien et de rénovation depuis son entrée en jouissance en mai 2000.

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

B... n'aurait pu ni louer cet immeuble ni l'occuper ; K... que contrairement à es assertions, M.

travaux concernent la conformité générale de l'immeuble loué ou les normes de sécurité, d'accueil du public, d'accès des handicapés, d'hygiène, de salubrité spécifique à son activité ».

Le même jour a été régularisé entre la SCCV Pessac, bailleur initial, Unofimmo, bailleur final et Pôle Emploi un avenant n°4 valant prise de possession des locaux loués, prise d'effet du bail et comportant

en entraînant une augmentation de sa valeur ; que les seuls travaux d'entretien, qui ne constituent pas des dépenses d'amélioration ou de conservation, n'ouvrent pas droit en effet à indemnité au titre

[J] dans l'immeuble pour superviser des travaux, louer d'autres appartements, ou encore rédiger des contrats de location et même les signer comme en attestent plusieurs locataires, ne permet pas d'en déduire

C'est donc l'impossibilité de louer effectivement ce bien qui leur a été révélé postérieurement à l'acte notarié de vente et peu importe que l'inhabitabilité ne soit pas absolue dès lors qu'ils avaient

Il apparaît effectivement que les travaux qui ont participé à l'entretien de l'immeuble, fixés par le tribunal à la somme globale de 3 696 669 Fcp, sont établis par d'autres factures (pièce 14).

municipaux en date des 18 et 23 décembre 2002 ont interdit l'occupation de l'immeuble jusqu'à la réalisation des travaux de confortement définitifs; - que le 7 mai 2004 la société le Belge a notifié

définie par le règlement de copropriété comme une occupation bourgeoise, l'immeuble comportant en effet à chaque niveau un seul appartement spacieux, le fait que certains appartements soient occupés par

[E] [H] de permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution des travaux, après avoir été averti par la LRAR par la SCI Malt au moins quinze jours avant la réalisation des travaux, débouté M.

S'il n'est pas justifié des travaux d'embellissement du plafond, l'exploitation des lieux loués a pu effectivement reprendre, comme l'atteste un constat d'huissier des 3 et 10 mai 2022.

complet desdits travaux.

dans l'immeuble dans la mesure où le preneur a dû en raison des désordres provoqués par les dits travaux cesser momentanément son exploitation commerciale.

dans le but de le louer à usage d'habitation.

L'audit que cette dernière a fait effectuer par le bureau d'études techniques Evol avant d'entreprendre ses travaux de remplacement des trois conduits en fibro-ciment mentionne en effet : «Le réseau d'extraction

chiffrés à la somme de 39 578 € ; que le refus constant du propriétaire d'effectuer les travaux a occasionné des préjudices qui doivent être réparés.