La commission constate, au vu de la demande adressée par Maître XXX à l'administration, que le dossier sollicité est celui d'une plainte pour usurpation d'identité que sa cliente aurait déposée au commissariat

Vu - la lettre reçue le 21 mai 2024 par laquelle Maître Clara Prélaud signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ;

L. 5221-8 du code du travail puisqu'elle s'est rapprochée de la préfecture de l'Essonne, mais elle n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés par le salarié procédaient d'une usurpation

social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

d'arbre à cames est cassée ainsi que la clavette de maintien de la poulie, les poussoirs sont cassés et fendus, la culasse est fendue, la courroie de distribution est marquée et présente des traces d'usure

être imputable à une force exercée de manière excessive par un passage brutal et répété d'un sens de marche à l'autre, à un grippage voire un blocage du jeu d'engrenage dans l'embase du moteur ou à une usure

elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, étant précisé que l'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure

Le contrôle technique communiqué, réalisé le 22 août 2020, ne faisait état que de défaillances mineures, en l'espèce une usure importante des garnitures ou des plaquettes des freins et une mauvaise orientation

Suivent 17 autres défauts à corriger, sans obligation de contre-visite, qui portent essentiellement sur des défaillances mineures, l'usure de certaines pièces, l'absence de plaque de tare et de frappe

social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure

de visite périodique de la société CTD-CREA du 15 juin 2007, et à nouveau par un rapport de visite de la société Norilsko du 16 novembre 2007 que les fourches devaient être remplacées en raison d'une usure

... d'avoir roulé avec un pneu avant dont les sculptures étaient usées n'a pas eu de lien causal avec la réalisation de l'accident puisque celui-ci s'est produit sur une chaussée sèche en sorte que l'usure

ordonnance du 4 mars 2005, et au regard des caractéristiques des désordres constatés et de leur origine (tassement du tout venant, lessivage des fines par l'eau de mer), ceux-ci sont manifestement liés à l'usure

que le bris de la boîte de vitesses résulte sans contestation possible d'un vice caché, les constatations opérés par l'huissier de justice qu'elle a mandaté démontrant que cet élément présentait une usure

de vices cachés, lorsque l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil est accueillie, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure

Elle ajoute avoir déposé plainte contre son ancien compagnon pour violences conjugales, plainte où elle évoquait cette usurpation d'identité.