Suite à la cession du contrat dit d'agent commercial à son fils, [H] [F], ce dernier a poursuivi ledit contrat à compter du 1er octobre 2007.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la rupture d'une relation commerciale établie Enoncé des moyens La société Australie prétend, tout d'abord, que le délai du préavis contractuel était insuffisant au

L'Eurl Le Pelican Magazine ayant soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale, celle-ci par jugement du 1er octobre 2012 requalifiait le contrat d'agent commercial en contrat de

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par les sociétés RBI - FBI et SFIB

, mais des bénéfices industriels et commerciaux, - elle n'avait pas à exiger des bulletins de salaire et des quittances de loyers de la locataire pour la période allant du 1er janvier 2021 au 16 juillet

L'appartement était un ancien local commercial et la propriétaire avait fait procédé à des travaux, avant la signature de la promesse de vente du 18 juin 2003, en exécution d'un permis de construire du

: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances

l'appelante ; - le contrat d'agent mandataire commercial conclu entre la société [14] et M.

[C] [S] a ouvert « un compte courant privé » n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres du Crédit Industriel et Commercial ci-après CIC.

avant qu'elle ne devienne salariée technico-commerciale.

, et lui permettant de bénéficier d'un bail commercial et non d'un contrat de sous-location.

Attendu que le contrat d'agent commercial de M.

8 agences, dont certaines se plaignaient de la défaillance de l'accueil téléphonique et de l'absence de moyens humains, ce que M.

: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances

[A] a licencié Mme [L] pour faute grave au motif que du 1er septembre 2019 au 15 juillet 2020, elle avait utilisé la ligne téléphonique de l'agence à des fins personnelles de façon fréquente et conséquente

, un renouvellement du 1er avril 2002.

L'article 19 prévoit que le métier de collaborateur d'agence à dominante commerciale a pour mission principale d'entretenir et de développer une relation commerciale avec les clients actuels et potentiels

[J] [H] a été embauché à compter du 4 août 2015 par la société Agence de Sécurité et de Gardiennage en qualité d'agent de sécurité, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, devenu

X... ont conclu un contrat d'agent commercial le 1er février 1997 selon lequel M.

Il prévoit au titre des prestations d'une part la conception de maquettes et de documents, d'autre part le suivi des moyens matériels déployés lors des campagnes de communication.