collective nationale du notariat du 8 juin 2001.

Par conclusions du 5 juillet 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens il est renvoyé, M.

Par conclusions du 5 juillet 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, M.

La convention collective nationale applicable est celle de la Métallurgie du Maine et Loire.

À défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » La convention collective prévoyait en sa partie 2, chapitre

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 JUILLET 2025 Numéro d'inscription

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 3271). 11.

S'agissant du repos hebdomadaire obligatoires, l'article 21 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable prévoit que : 'Dans les établissements saisonniers (et pour les salariés

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

Ses bulletins de paie mentionnent que la convention collective des industries chimiques s'applique au contrat.

Elle prétend qu'elle exerçait les fonctions de négociateur expérimenté, catégorie cadre, niveau C3 de la convention collective immobilier.

La relation de travail relève de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. A compter du 28 mars 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2019.

[E] exerçant les fonctions d'éducateur sportif groupe 1 de la convention collective, et a régularisé une déclaration préalable à l'embauche de M. [E].

Nous vous avons rappelé que nous vous l'avons indiqué lors de nos différentes réunions collectives et entretiens individuels qui se sont tenus depuis le mois de septembre 2006, notre société a pris la

Il importe qu'elles soient corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149 ; Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-16.968).

Aux termes de l'article 18 ter de la même convention collective, pour répondre aux sujétions du cabinet ou de la clinique vétérinaires, et notamment répondre à la continuité du service, les personnels

L' AGS soutient en outre que le salarié ne justifie pas de ses fonctions et missions correspondant à la fonction de cadre telle qu'énoncée par la convention collective applicable.

de forfait, faisant tout d'abord valoir que cette convention n'a été conclu entre les parties que sur le seul fondement des dispositions conventionnelles de l'accord collectif d'entreprise du 13 juin