Samir A... le divorce des époux, avec toutes conséquences de droit - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

Azmi X...et Mme Semra Y...ont contracté mariage le 31 juillet 2008 devant l'Officier d'état civil de DOGUBAYAZIT (Turquie) sans mention de contrat préalable, mariage transcrit à l'Ambassade de France à

Pour rejeter les demandes de visas sollicités pour Mme L K, née le 1er janvier 1973, M.

A l'appui de sa demande, Madame [J] rappelle qu'en cas de mariage en cours de bail, la cotitularité s'applique au jour du mariage.

du mariage au 1er août 2010, * fixé la masse active indivise à la somme de 220 000 euros, * débouté M. 

le jour du mariage de sa fille, le18 août 2007.

Il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés. II.

Ils ont eu de ce mariage deux enfants : Hélène, née le 19 février 1982, Lorraine, née le 2 mars 1986.

Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que le mariage a été contracté un mois après que M.

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par action ou d'exception, doivent être écartés. 9.

après le prononcé du divorce ; - fixé la date des effets du divorce entre les époux au 30 mai 2014 ; - condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Sur la base d'une valeur locative mensuelle de 360€, Monsieur [D] est donc débiteur d'une indemnité d'occupation d'un montant de 47520€ pour la période du 1er mai 2008 au 1er avril 2019.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] fait valoir les moyens suivants : ° Monsieur [R] accepte que Madame [R] née [M] puisse continuer à utiliser son nom d'épouse.

Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

[F] [W] et [V] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001.

Le 1er août 2023, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français.

B a formé une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Hérault, indiquant être entré en France le 1er décembre 2019.

A a fait l'objet le 1er octobre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été contestée et à laquelle il n'a pas déférée. Si M.