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535 résultats pour « (sur les 1er et 2e moyens réunis) action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69d5e92ecdc6046d477ba377

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Réponse de la cour : L'article 1134 du code civil applicable à l'espèce dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69844802cdc6046d47fc7d08

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-21.730, Bulletin civil 2001, II, n° 115, P. 78).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que, dans sa correspondance du 1er août 2013, l'administration s'est méprise sur la désignation du local-type qui

Source officielle
CA

16e chambre

6033926078453745a22719f4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

l'acception qu'en donne la jurisprudence sus visée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce renouvellement a débuté le 1er janvier 2024 pour une durée de 7 années.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6972011acdc6046d473ad828

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVYT Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, dispose que 'lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les

Source officielle
CA

5e Chambre

652f79b6b053208318995cf5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc059fe1e57c29d0e5a213

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 15 octobre 2013 d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2490cdc6046d47e1d8ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Nommée à compter du 1er avril 2013 en qualité de chef de groupe du service contentieux par intérim, son salaire était porté à 2 186 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

" Sur la faute de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil, devenu article 1231-1, du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce0bc40aa805a7864df1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Frédéric X... a déclenché une procédure "risques psycho-sociaux" de 2e niveau en sollicitant la saisine du CHSCT.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3dad

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il convient, en application de l'article 455 du code de procédure civile, de se référer aux conclusions des parties, pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a2afd54486ef05df302413

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

  juillet 2005 - une consolidation de l'état aggravé au 1er juillet 2005, sans augmentation de déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c67bbaca9bf26379030648

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6854781dc057dee7932

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier

Source officielle

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