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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69d5e92ecdc6046d477ba377
7 avril 2026
Réponse de la cour : L'article 1134 du code civil applicable à l'espèce dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
2EME PROTECTION SOCIALE
69844802cdc6046d47fc7d08
26 janvier 2026
de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier
Chambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-21.730, Bulletin civil 2001, II, n° 115, P. 78).
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que, dans sa correspondance du 1er août 2013, l'administration s'est méprise sur la désignation du local-type qui
16e chambre
6033926078453745a22719f4
18 mai 2017
l'acception qu'en donne la jurisprudence sus visée.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
Ce renouvellement a débuté le 1er janvier 2024 pour une durée de 7 années.
2e chambre sociale
6972011acdc6046d473ad828
21 janvier 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVYT Décision déférée à la Cour
Chambre 4-6
69ef2093cdc6046d47b0709d
24 avril 2026
L'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, dispose que 'lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les
5e Chambre
652f79b6b053208318995cf5
12 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc059fe1e57c29d0e5a213
9 janvier 2019
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 15 octobre 2013 d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Chambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage
69fc2490cdc6046d47e1d8ac
Nommée à compter du 1er avril 2013 en qualité de chef de groupe du service contentieux par intérim, son salaire était porté à 2 186 euros.
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494bc
4 juillet 2024
" Sur la faute de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil, devenu article 1231-1, du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df1
25 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
Frédéric X... a déclenché une procédure "risques psycho-sociaux" de 2e niveau en sollicitant la saisine du CHSCT.
Pôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dad
23 octobre 2025
Il convient, en application de l'article 455 du code de procédure civile, de se référer aux conclusions des parties, pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Chambre Sociale
63a2afd54486ef05df302413
25 avril 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
juillet 2005 - une consolidation de l'état aggravé au 1er juillet 2005, sans augmentation de déficit fonctionnel permanent.
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
627ca6854781dc057dee7932
10 mai 2022
procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier
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