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64 853 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) contrat de travail, formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6971d684cdc6046d47364165

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- Sur les demandes au titre de la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : La SARL [10] reproche en premier lieu aux premiers juges d'avoir

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'indemnité de rupture liée au licenciement à 30.000', - CONSTATER que la SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS ne pouvait pas valablement mettre fin à la période d'essai contenue dans le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sans cause réelle et sérieuse) et exécution fautive du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le cadre de cette opération, la société Sade a contracté avec la société SAT, pour la sous-traitance de travaux de terrassement et remblais pour un montant de 597 470,40 euros HT.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; Dit que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamné la SASU [1] à verser à monsieur [C]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d876fe4baa0d30c64a5

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab152e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la nullité du contrat de travaux L'appelante soulève deux moyens de nullité du contrat, le premier reposant sur son trouble mental au moment de l'acte, ayant été placée sous sauvegarde de justice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebbdc5b777c90992e4a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A compter du 2 mai 2011, la durée mensuelle du travail a été portée à 152 heures en raison du remplacement partiel d'un autre salarié sur deux mois, ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y]. 2.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bfa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

contrat de travail réclamées par un salarié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f16

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le terme du congé de reclassement constituera la date effective de rupture de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73370cdc6046d4799d320

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.Il en résulte qu'en cas de plusieurs contrats de travail à durée déterminée suivis immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

d'un litige né d'un contrat de travail international, le juge doit, en l'absence de disposition contraire applicable, faire application de la règle de compétence de droit commun édictée par l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8876d9e13277d6e3797

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- le réformer pour le surplus, dire que la requalification du contrat de travail interviendra à compter du 4 mai 2015, date du premier contrat irrégulier ou à défaut à compter du 1er septembre 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

de sous-traitance, comme celle de tout contrat d'entreprise, n'est soumise à aucune forme particulière, qu'entre commerçants, la preuve du sous-traité peut être rapportée par tous moyens, y compris lorsque

Source officielle
CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5800

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L'employeur, en cours d'exécution du contrat, adressera au salarié : - les 16 et 26 avril 2010, par courriers en la forme recommandée avec accusés de réception, deux avertissements non contestés, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696994

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2°de l'article L.4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, à la sixième partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fff

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

James X..., le contrat de travail de ce dernier a été transféré à la société T. S.

Source officielle

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