CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6971d684cdc6046d47364165
21 janvier 2026
- Sur les demandes au titre de la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : La SARL [10] reproche en premier lieu aux premiers juges d'avoir
5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
l'indemnité de rupture liée au licenciement à 30.000', - CONSTATER que la SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS ne pouvait pas valablement mettre fin à la période d'essai contenue dans le contrat de travail
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
sans cause réelle et sérieuse) et exécution fautive du contrat de travail.
Pôle 4 - Chambre 6
67820aaad30fbdc4c17b9c57
10 janvier 2025
Dans le cadre de cette opération, la société Sade a contracté avec la société SAT, pour la sous-traitance de travaux de terrassement et remblais pour un montant de 597 470,40 euros HT.
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; Dit que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamné la SASU [1] à verser à monsieur [C]
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d876fe4baa0d30c64a5
21 novembre 2018
Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab152e
20 octobre 2025
Sur la nullité du contrat de travaux L'appelante soulève deux moyens de nullité du contrat, le premier reposant sur son trouble mental au moment de l'acte, ayant été placée sous sauvegarde de justice
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebbdc5b777c90992e4a
18 janvier 2023
A compter du 2 mai 2011, la durée mensuelle du travail a été portée à 152 heures en raison du remplacement partiel d'un autre salarié sur deux mois, ayant donné lieu à un avenant à son contrat de travail
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
[Y]. 2.
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfa
15 janvier 2025
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Ch. Sociale -Section B
635236ad8c924eadffcc4798
20 octobre 2022
contrat de travail réclamées par un salarié.
63d22a779b3c8605deec1f16
25 janvier 2023
Le terme du congé de reclassement constituera la date effective de rupture de votre contrat de travail.
Chambre sociale 4-4
69d73370cdc6046d4799d320
8 avril 2026
avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.Il en résulte qu'en cas de plusieurs contrats de travail à durée déterminée suivis immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19c
7 février 2012
d'un litige né d'un contrat de travail international, le juge doit, en l'absence de disposition contraire applicable, faire application de la règle de compétence de droit commun édictée par l'article
6260f8876d9e13277d6e3797
20 avril 2022
- le réformer pour le surplus, dire que la requalification du contrat de travail interviendra à compter du 4 mai 2015, date du premier contrat irrégulier ou à défaut à compter du 1er septembre 2015
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
de sous-traitance, comme celle de tout contrat d'entreprise, n'est soumise à aucune forme particulière, qu'entre commerçants, la preuve du sous-traité peut être rapportée par tous moyens, y compris lorsque
60330f985114ce81a51d5800
5 octobre 2017
L'employeur, en cours d'exécution du contrat, adressera au salarié : - les 16 et 26 avril 2010, par courriers en la forme recommandée avec accusés de réception, deux avertissements non contestés, le
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696994
6 juillet 2023
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2°de l'article L.4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, à la sixième partie
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
James X..., le contrat de travail de ce dernier a été transféré à la société T. S.
Page 26 sur 3243
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.