Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes

En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à payer à la SELAS Pharmacie du Centre.

[V] et l'erreur de fait Le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire, même par voie d'exception, d'annuler un acte administratif. Dès lors, M.

D’une part, aux termes de l’article 7 de la directive 2004/28/CE du 29 avril 2004 : « 1.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019000360 APPELANTES Madame [O] [P] Née le 25 Septembre 1985 à [Localité 9] (44) [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (92) [Adresse 1] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

De leur union sont nées deux enfants : [K], à présent majeure et [J] née le [Date naissance 1] 2009; Le couple est séparé depuis le 9 septembre 2023.

le 14 décembre 1984 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage établi le 3 décembre 1984 par devant Maître Darre, Notaire à Nouméa, le régime de la séparation

C'est dans ce contexte procédural qu'est intervenue la séparation de corps et la décision déférée à la cour.

Enfin, la cour rappelle que les parties ont choisi le régime de la séparation de biens et que la prestation compensatoire n'a pas pour vocation à égaliser la situation des époux séparés de biens en effaçant

Considérant ce qui suit : 1.

des pouvoirs énoncé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Société SO CAR HO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1]

Considérant ce qui suit : 1.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.