de 18 mois la cessation des paiements, soit avant le 2 novembre 1993, ce dont il résultait que l'inscription d'hypothèque qui avait été prise le 27 septembre et le 16 novembre 1988 ne pouvait pas être

Attitude anti-commerciale à l'égard de la clientèle. 2. Absence de dialogue et de collaboration à l'égard des collègues de travail. 3. Agressivité à l'égard de la conservation des hypothèses. 4.

Mais l'hypothèque bénéficiant à la BPI France Finance (anciennement Oseo BDPME) n'a pas été purgée ni donc levée par la faute des notaires.

[T] à supporter les dépens, incluant les frais afférents à l'inscription d'une hypothèque provisoire et définitive, Condamne M.

Parallèlement le tribunal correctionnel de Perpignan a été saisi d'une procédure à l'encontre de Me [V] [J] du chef d'abus de bien social, affaire pendante renvoyée au 2 juin 2026.

En toute hypothèse: -condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

15 juin 2005 (cadastre AB [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2]) avant signature de l'acte de prêt, (')

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 2015/ 402 , 5 pages) Numéro d'inscription

avril 2013, s'agissant du montant de l'inscription d'hypothèque litigieuse.

décision ordonnant la mainlevée d'une mesure d'hypothèque conservatoire.

[P] [J] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Eure) (28310) [Adresse 2] [Localité 2] - Mme [H] [N] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANT : [C] [D] né le 24 Juillet 1985 [Adresse 1] [Localité 2]

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANT : [S] [V] né le 24 Juillet 1985 [Adresse 1] [Localité 2]

de grande instance de Rodez a prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [K] [S] sis commune de [Localité 2] (12) et commune

Il était précisé dans les annexes de l'acte que cette hypothèque devait venir en premier rang et sans concurrence sur les biens donnés en garantie.

Deux enfants sont issus de cette union, [P], née le [Date naissance 7] 2014, et [Z], né le [Date naissance 2] 2016.

Le tribunal a exclu des dépens les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire, que la société Crédit Logement entendait y voir inclure s'agissant des frais d'hypothèque provisoire et de ceux de la prise