Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui

de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1], [Localité 1] Me Stéphane GORRIAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de

[Adresse 1], [Localité 1] Me Stéphane GORRIAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de

[Adresse 1], [Localité 1] Me Stéphane GORRIAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 322-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, -confirmer le jugement n° RG 23/00013 en date

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 55B contradictoire DU 08 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/04968 AFFAIRE : S.A.

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification