L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, lui-même et tous les autres salariés dont les contrats

L.1235-3 du code du travail, une somme de 32 000 euros à titre d'indemnité.

700 du code de procédure civile et débouté la banque de sa propre prétention indemnitaire au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution

par les articles 564 et suivants du code de procédure civile.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

Elles se trouvent infondées en leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre

[N], sur le fondement des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, celui n'étant jamais intervenu à l'acte à titre personnel, et aucune faute ne pouvant lui être reprochée, contrairement à

L 124-5 du code des assurances ; la garantie du risque incombe alors : - soit à l'assureur qui succède à celui dont le contrat a été résilié mais à la condition que le contrat souscrit avec le nouvel

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

R.423-6 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 10.

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement