la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et suivants,   Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,

Thierry Troin, Avocat au Barreau de Nice, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°22/024 N° RG 20/02369 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QT2D Mme [N] [H] C/ S.C.P.

[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.

Maître Vanessa Martinval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L 1235-4 du code du travail, - condamner la fondation à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de 6 000

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03107 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFNS AFFAIRE : S.A.S.

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les

ainsi qu'une indemnité procédurale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel ;PAR