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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6349001b63d497adffda416a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c313
16 juin 2008
16 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
13 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l’article L. 513-12 du code général de la fonction publique ; - cette décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l’article L. 211-5
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6034888a2a7ed475e034a2ff
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[A] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A cet effet, la SA HERAKLES fait valoir que : - M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C, dont le premier diagnostic remontait au 6 avril 2010, comme relevant du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd1
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90311
26 février 2013
26 février 2013
376 € d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, ¤ 82 402 d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ¤ 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : - rappelé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72aff2
27 avril 2017
27 avril 2017
de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Source officielleTARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui
Source officielle1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d0e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la justification de l'atteinte à l'ordre public ; - les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f19
22 mars 2002
22 mars 2002
La somme de 500.526,73 francs a été portée au crédit du compte ouvert dans les livres de la BIM au MALI par Monsieur CISSE X... le 17 octobre 1997, lequel a pu disposer de cette somme àpartir du 31 octobre
Source officiellePage 26 sur 139