AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5fd
11 avril 2023
11 avril 2023
700 du code de procédure civile, - dire que les dépens d'instance, qui inclueront le timbre acquitté par Maître [V] [O] en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, seront employés
Source officiellePage 26 sur 383
2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ni de la jurisprudence ; - le tribunal ne pouvait écarter toute analyse des obligations de la région au visa des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail
Source officielle