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7 656 résultats pour « Article 411-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6a29c3df04f589a5fd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile, - dire que les dépens d'instance, qui inclueront le timbre acquitté par Maître [V] [O] en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, seront employés

Source officielle

Page 26 sur 383

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ni de la jurisprudence ; - le tribunal ne pouvait écarter toute analyse des obligations de la région au visa des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 4121-1 et L. 4121-2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a9e12c85000874b014

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L.4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fffc4cf860008dff618

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L.4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8682f

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Guy né le 11 Juillet 1978 à AUBENAS, fils de X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

4 et L.4121-1 et suivants du code du travail, Condamner la SAS [1] à payer à Mme [Z] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02479_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 4121-1 du code du travail, alors que l'absence de mesures en la matière constitue une faute de son employeur de nature à engager sa responsabilité.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c29

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A titre subsidiaire, Accorder le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code de procédure civile d'exécution, Accorder un délai de grâce de 3 ans conformément aux articles L.412-3 et L.412

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dcfe25450008314a1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, DIT que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des

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CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f9c1d4e9057d612d06

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le Centre Hospitalier de [Localité 6] demande à la Cour de: Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu l'article R

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d3dc71a6a83181c8dca

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS Sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00074_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la matérialité de l'accident du travail, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail

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