, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne en refusant de donner suite à sa demande d'entretien avec

Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 411-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme : 14.

Comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions du règlement de l'article 6 du plan local d'urbanisme autorisent, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

R.411-42 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la société G2G Holding à verser à la société [A] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700

Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " () l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi () du 12 juillet 2010 (), l'avis

[V] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile *Débouté M.

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

[H] [E] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 120 du code de procédure civile alors que l'exception revêt un caractère d'ordre public ; que le monopole n'est pas contraire au droit européen ; que cette exception ne peut être couverte

Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (

42 de la loi du 7 décembre 2006 n° 2006-1537, des articles L. 121-86, L. 132-1 et R. 132-1 et suivants, et des articles L. 421-2 et L. 421-6 devenus L. 621-2 et L. 621-8 à compter du 1er juillet 2016

Ses assureurs, subrogés dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, sont donc fondés à demander la condamnation d'EDF à leur rembourser les sommes qu'ils ont dû lui verser