462 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4614-12 et L. 4612-8 du Code du Travail.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour de : " Vu ensemble les articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt du 13 juin 2024, Rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 13 juin 2024, comme suit : «

700 du code de procédure civile.