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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d3

Appel

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 02 JUILLET 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNM AFFAIRE : SYNDICAT DES

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Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e8cdc6046d4799fb72

Appel

8 avril 2026

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

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Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91932

Appel

9 juillet 2014

Sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile et 841 et 720 du code civil, M.

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

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Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda4

Appel

25 octobre 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7377

Appel

4 avril 2024

[J] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [J] aux dépens.

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Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977f11af6ba0065f3938

Appel

21 octobre 2025

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

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2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf071339

Appel

11 juillet 2022

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 mai 2022 par la société SNPC qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, 32-1 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af16

Appel

22 janvier 2008

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

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Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd3d

Appel

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.

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2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887f

Appel

25 juillet 2022

Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

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2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7ce1

Appel

5 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

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2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

L 145-17 1° du code de commerce.

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9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e4e12c85000874b0b2

Appel

17 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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1ère chambre civile B

650d30be71dfcd8318201026

Appel

5 septembre 2023

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut

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7ème Ch Prud'homale

69732d6fcdc6046d47652666

Appel

22 janvier 2026

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

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9ème Ch Sécurité Sociale

69d73652cdc6046d479a6bd3

Appel

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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Sociale C salle 1

65dd8b6daf7bf00008e55630

Appel

26 janvier 2024

Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul. M.

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

-17-2 du code de la sécurité sociale ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

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