X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

657,96 € bruts au titre de l'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L1245-2 du code du travail, * 1 657,96 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 165,79 € brut

L114-1 du code des assurances n'a pas lieu de s'appliquer ici.

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

de l'article L 143-11-1 (1°) du code du travail, de garantir l'intégralité des sommes dues à la salariée, dans la mesure où l'ensemble de ces créances résultent de la rupture du contrat de travail intervenue

, . 444,69 euros au titre des congés payés afférents, . 4 368,98 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 1 000,00 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [Localité 3]-Dis aux entiers dépens.

du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée du

1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer

L1242-12 et L1242-12-1 du code du travail.

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail Ce texte d'ordre public qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats, en prévoyant la persistance des contrats

), - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par