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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en 'uvre.
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
Chambre sociale
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
HABITAT ' HABITAT [Localité 2] à payer à Monsieur [K] [R] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'OFFICE PUBLIC HABITAT ' HABITAT D'[Localité
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
627b55cb76c5d9057df8015b
10 mai 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
Juger que la CARPA du Val d'Oise a manqué à son obligation de préservation de la santé de Mme [A] en ne respectant pas les dispositions d'ordre public prévues à l'article L 4121.1 du Code du travail
6349004f63d497adffda4278
13 octobre 2022
[O] à verser à l'établissement public SNCF Réseau une indemnité de 300 € sur fondement de 1'article 700 du code de Procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens. Le 4 août 2020, M.
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
Sur les critères d'ordre de licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail, l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer
2ème CH - Section 1
65a62d41448a370008a7213d
15 janvier 2024
et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et
1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, Maître [S] [P], sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile, et les articles 1240 et 1353 du code civil, entend voir la cour : - confirmer
5e chambre Pole social
65b365fa1d7564000872e08b
25 janvier 2024
L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
La défenderesse concluait à l‘irrecevabilité et au mal fondé des prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6868b37d75a2d196dbc191ab
4 juillet 2025
* En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, M.
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
sanction au sens de l'article L1333-1 du code du travail ; Que l'employeur découvrant a posteriori des manquements commis par son salarié, placé en arrêts maladie successifs , et entendant se placer
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
17e Chambre B
60360443363848695e3fc549
14 janvier 2016
R... était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail,
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du code
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
Cependant, cette demande n'est pas irrecevable comme le soutient la société France Routage, dès lors que l'article 566 du code de procédure civile autorise les parties à ajouter aux prétentions soumises
60360444363848695e3fc56e
W... et de la SA [...] à verser à Maître K... ès qualités la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SCP K...
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