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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
R1454-28 du code travail le présent jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 est exécutoire à titre provisoire dans
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
Sur ce ; Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692a
22 octobre 2025
Ordonner la capitalisation de l'intérêt légal sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
305.19 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE
65321b709e4ea48318f5b086
19 octobre 2023
L1152-1 précité du code du travail.
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
Dire et juger que la Cour est compétente pour statuer sur les demandes de M [K] [J], Vu l'article 524 du code de procédure civile , les articles L 1152-1 , L 1222-1 , L 1232-6 , L. 1234-1, L 1234-5 ,
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d01
2 avril 2025
[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
que certificat de travail Selon l'article R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
L'article R 1234-1 du code du travail dans sa réaction postérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 dispose : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
R1454-28 du code du travail ; > Condamné la SAS Cegelec à remettre à M.
Chambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
200,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT ne pas avoir lieu à exécution provisoire, seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail s'appliqueront de plein
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