Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5d
8 octobre 2007
8 octobre 2007
profit de la SCP BREBION-CHAUDET, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5753c369c7f74996e05
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prévu par l'article L. 311-6 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88095
28 février 2006
28 février 2006
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale "est également considéré comme un accident de travail, lorsque la victime ou ses ayants-droit apportent la preuve
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e4d264c7ed035b03c4f
25 mars 2014
25 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6455f0286d2f7dd0f861bfb5
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les heures supplémentaires': Vu l'article 954 du code de procédure civile ; S'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu de ce texte, Mme [Z] n'invoque aucun fondement juridique
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c1e704a005d1ed6e22
14 avril 2023
14 avril 2023
Condamner la Clinique [3] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la Clinique [3] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c2e704a005d1ed6e26
14 avril 2023
14 avril 2023
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt, conformément à la présente décision de justice.
Source officielle1ère Chambre
659e48775537980008847334
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [U], appelant, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1353 et 1343-5 du code civil, 10-1, 15 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 45-1 et 18 du décret n° 67-223
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les deux parties succombant partiellement, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968f056cdc6046d476620be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Localité 9], intimé, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 5, 9, 14, 15, 25 b, et 42 alinéa 1er et des articles 1240 et 1241 du code civil, à : - dire la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 5 septembre 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme Y
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Par arrêt du 12 avril 2010, la cour d'appel de Basse – Terre a prononcé la radiation de l'affaire en application des articles R. 516-3 du code du travail et 381 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
10 septembre 2020
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
64a50c54b8594705dbfcc967
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens; -2- MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Se prévalant de l'article 902 du code de procédure civile, les intimés concluent
Source officielle13e chambre
6033a3edc4815e5851b43306
4 mai 2017
4 mai 2017
[R] [L] à payer à la BNP Paribas la somme de 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 26 sur 271