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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f188
28 février 2012
28 février 2012
juridictionnelle partielle 15 % numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SCP D'AVOCATS CLT JURIS 28 rue Scandicci 93500 PANTIN représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN
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Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d2
6 mars 2012
6 mars 2012
représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assisté de Me Gérard SALLABERRY (avocat au barreau de PARIS, toque : E379) Cabinet KUHN Monsieur
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