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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d1
28 octobre 2022
[Y], n'oppose pas d'argument à l'affirmation du salarié relative au caractère artificiel du règlement au moyen de cachets à des dates sans rapport avec ses prestations.
Chambre 4-8b
69d0a499cdc6046d4711300a
3 avril 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la
69d0a4a1cdc6046d471130b6
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad4c
18 janvier 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Sylvie CACHET, Conseiller,
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
La non-remise de l'attestation Pôle Emploi ou une attestation comportant des indications erronées entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice, lui ouvrant droit à réparation.
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb775b
4 avril 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162da76dda066944ee0e8ec
31 mai 2012
L'atelier de prestations (frettes, cachets, habillage de bouteilles) accuse une chute du chiffre d'affaire de 23% ; l'atelier d'imprimerie accuse quant à lui une baisse de son chiffre d'affaire de 43%
68f3229d48e010cf6a8cd5e7
17 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE
Pôle 1 - Chambre 12
6968d64acdc6046d4762c44e
14 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°8, 4 pages)
Sociale A salle 2
62c67bfaca9bf2637903074a
29 avril 2022
En l'espèce, Monsieur [R] fait valoir que l'attestation destinée à Pôle Emploi porte la date du 30 juin 2017.
Pôle 2 - Chambre 12
6036d07637c6b46ec6b99481
24 août 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AOUT 2015 (n° , pages)
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e915
4 octobre 2024
[K] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Valence à une contrainte émise le 7 avril 2022, notifiée le 14 avril 2022 par la [8] pour un montant de 25 708 euros portant sur des
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cfb5cdc6046d4730b3f2
27 mai 2026
Mme [P] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 4 octobre 2019.
Pôle 1 - Chambre 9
62a82537bb0a8105e5518b30
16 mai 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat
Pôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4ba8
25 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 25 Janvier 2023 (n° /2023 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c8
31 juillet 2024
Le pôle social du tribunal de grande instance de Perpignan, par jugement rendu le 19 mars 2019, a : déclaré le recours recevable ; donné acte à la SAS [4] du règlement de la somme de 829,20 € ; débouté
66fce3ee8d6ea26f688da837
1 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
686dfb19002316e0ca848fc8
8 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f672c
5 avril 2024
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui, par jugement du 18 novembre 2021, a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident de Mme [M
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