- qu'il ne peut être tenu comme responsable d'un défaut caché de la chose vendue, en ce qu'il ignorait au moment de la vente l'existence de la modification du kilométrage.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

MOTIVATION * garantie des vices cachés Pour rejeter ses demandes le tribunal a jugé que le requérant ne rapportait pas la preuve d'un vice caché et ne pouvait ignorer l'existence d'une anomalie du

[P] devant le tribunal judiciaire de Limoges en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité de l'action ATTENDU que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648 du code civil,être engagée à bref délai ; ATTENDU que

[P] sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 précité. Elle soutient tant en première instance qu'en appel que le véhicule serait atteint d'un vice caché, que M.

Cet élément ne peut être considéré comme constitutif d'un vice caché.

[H] en intervention forcée pour le voir condamner à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre tant au titre d'un prétendu vice caché que d'un dol.

, - Dire que le rapport établi par le Cabinet BCA ne constate pas l'existence de vices cachés, -Dire que les défauts constatés par le Cabinet BCA ne sauraient revêtir la qualification de vices cachés

Sur ce : Le tableau 30 bis contient une seule maladie le 'cancer broncho-pulmonaire primitif '.

S'il est vrai qu'un vendeur, particulier, peut prévoir contractuellement une clause d'exclusion de la garantie légale des vices cachés, elle doit être écrite en termes non ambigus et ne pourra recevoir

[G] une somme de 19 948,39 euros en garantie des vices cachés, celle de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700

Ainsi qu'il a été dit, le docteur B ne suivait plus la fille de Mme F lorsque le diagnostic d'un syndrome de Bloom, prédisposant au cancer du sein, a été évoqué en 2011.

[C] est forclos en son action fondée sur la garantie des vices cachés, débouter en conséquence M.

Compte tenu du délai biennal de forclusion, l'action en garantie des vices cachés devait être introduite au plus tard avant le 10 novembre 2018.

S'agissant de l'existence d'un vice caché au moment de l'acte, elle relève que si M.

[H] avait connaissance du vice caché à la date de la vente puisque M.

[E] soulève la prescription de l'action en garantie des vices cachés à son encontre.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : 1) sur la demande de la société El Automobile au titre du vice caché, - le vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, s'identifie à une défectuosité

Toutefois, le tribunal de grande instance de Nanterre a, pour déclarer l'action en garantie des vices cachés de M. [D] prescrite dans son jugement du 24 novembre 2016, retenu que : ' [M.