AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l’accord-cadre relatif à la gestion concertée
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HOTEL COLBERT
14/07/2026
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FILATURE COLBERT DU SUD AVEYRON
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COLBERT DISTRIBUTION
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1ère chambre civile B
616294dbdb5ccebfe3f3a687
10 septembre 2013
10 septembre 2013
[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SCP [X], notaires associés [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SELARL COLBERT
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