2020 DEMANDEURS A L'INCIDENT : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] représenté par son syndic Sarl SMI SMG SAINT MARC GESTION [Adresse 3] [Localité 8] représenté et assisté par Me Sandrine

né le 16 Septembre 1988 à [Localité 4] (94) Immatriculé au R.C.S. de Bobigny sous le n° 513 015 743 [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence HUSQUIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Michel REBUFFET, Conseiller, Madame Maryse PHAURE, Conseiller, Assistés lors des débats de Melle Sandrine

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la

Il a reçu des produits sanguins de substitution dès l'enfance et a été contaminé par les virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite C et de l'hépatite B.

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 033810 du 18/ 12/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Sandrine

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Mademoiselle Sandrine CAYRE, greffier présent lors du prononcé.

Portalis DBVL-V-B7G-TE7W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Société [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine

Portalis DBVL-V-B7J-WFRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Statuant sur la requête déposée au greffe le 1er mars 2007 par Mademoiselle Emilie X..., élève avocat substituant Maître Joseph COHEN-SABBAN, avocat de Monsieur Taoufik Y..., demeurant ... 93200 SAINT DENIS

déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/00657 Copies exécutoires délivrées à : Me Joana VIEGAS Me Anne-laure DENIZE

A, qui est donneur de sang, produit un historique sérologique, non discuté par le préfet, établi par l'établissement français du sang Auvergne-Rhône-Alpes, détaillant de nombreux prélèvements sanguins

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère

Clinique Z... 51, rue Commandant Charco 69110 SAINTE FOY LES LYON représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assisté de Me Sandrine MARTINIANI avocat au barreau de LYON INTIMEES : Mademoiselle

déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 01694 APPELANTS Monsieur Serge X...né le 11 Octobre 1960 à CONSTANTINE (ALGERIE) et Madame Sandrine

née le 19 Novembre 1970 à HARFLEUR (76700) 2, bis rue Sainte Hélène 56310 BUBRY représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Sandrine X..., avocat

KARIM X... ... 93270 SEVRAN représentés par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistés de Me Benoit Y..., (SCP Y...), avocat au barreau de PARIS - P 220 INTIMEES Madame Sandrine

Portalis DBVL-V-B7K-WOF5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis