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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
61635156a2ead9ed860b6f79
24 novembre 2010
24 novembre 2010
[H] s'est porté caution des engagements de la locataire; que la société bailleresse ayant autorisé la sous-location du catamaran, l'exploitation de celui-ci a été confiée à la société de droit espagnol
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01755_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A a décidé de déposer un visa auprès des autorités espagnoles alors qu'il pouvait le faire en France ; . le soutien moral des parents de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00043_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02542_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21688_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02288_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
avec une ressortissante espagnole chez qui il prétend, dans ses écritures, s'être installé.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e4
30 septembre 2005
30 septembre 2005
Le conducteur était grièvement blessé, et des deux passagers, de nationalité espagnole, l'un était légèrement blessé et l'autre devait décéder des suites de ses blessures.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01852_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 avril 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cette demande a été acceptée G une décision implicite des autorités espagnoles née le 8 septembre 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5085857dd64cbdaa5e8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Seule la compétence des juridictions espagnoles était prévisible pour Banco Santander SA, et la compétence des juridictions espagnoles était au contraire prévisible pour Mme [D] qui a effectué un virement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01754_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
Source officielleETRANGERS
62db900b1d0e74effb5c0989
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[U] [R] a été entendu sous forme de visio conférence, à l'audience, assisté d'un interprête en langue espagnole.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02591_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si la requérante invoque un risque de "décrochage scolaire", il n'est pas avéré, alors qu'à terme la maîtrise de la langue espagnole, langue du pays dont ils ont la nationalité, en sus de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01602_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03685_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01144_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00762_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21724_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 9 septembre 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 13 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01612_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 31 mai et 1er juin 2022 par lesquels la préfète du Loiret a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePage 26 sur 221
CORPORACION DE RADIO Y TELEVISION ESPANOLA S.A.U.
26/07/2026
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MENUISERIE ESPANOL
19/07/2026
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HOLDING ESPANOL
09/07/2026
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SABOR ESPANOL
05/07/2026
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12/03/2026
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