de changer de site nous avions déjà indiqué de nous prévenir 1 an à l'avance, et vous avez remis 6 mois. 7.1 : votre rajout sur une limite de surface de 200m2 n'est pas validé par Mr [I]. 9.4 : Freinte

PARTIES INTERVENANTES SCP BR & Associés, prise en la personne de Me [E] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COVINI ENTREPRISE, sise [Adresse 3] représentée par Me Thierry FRADET

INTIMÉE : SAS Worldcast Systems, prise en la personne de son président Monsieur [X] [J] domicilié en cette qualité audit siége social [Adresse 1] N° SIRET : 428 787 550 représentée par Me Audrey FRECHET

légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 1] N° SIRET : 411 49 8 4 21 représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Audrey FRECHET

siret n° 316 100 932 00052, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2], assistée de Maître Marie GIRINON substituant Maître Audrey FRECHET

différentes divisions, qui à ce jour, sont les suivantes: - la division Express (pôle transport), propose des services de transport express pour les entreprises; - la division Forwadinq (experte en fret

, le choix du local dont la société CASINO assume la charge, le contenu et l'heure des livraisons, les changements de prix , la gestion des périmés, qui leur sont crédités, et le remboursement des freintes

De même, ils ne sauraient se prévaloir de ce que le service aurait omis de prendre en compte une " freinte ", c'est-à-dire une perte de volume ou de poids, de 8 %, dès lors qu'un tel élément est inopérant

préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 de la convention de délégation de service public portant sur la desserte maritime en fret

[F] et son assureur Axa, la Sarl Mge et son assureur les Mutuelles de [Localité 11], la société Jca Frères et son assureur la Maaf, - rejeté la demande en garantie formée par la Sarl Bomas Construction

[B] [A] a adressé un courrier à son frère, M.

[U] [N] avait cédé, moyennant le prix de 73.333,34 €, à son frère et sa soeur, M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 novembre 2013 Mme [M] [J] et son frère M. [T] [J] ont conclu avec M.

[V] [L], qu'elle a ensuite licencié le premier mars 2024 pour faute grave, s'agissant de faits de concurrence déloyale au profit de la SARL MF [D], dirigée par son frère.

Tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 18/00240 APPELANTE S.A.S. [13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, substituée par Me Alexandra FRELAT

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

greffe le 24 AOUT 2023 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Laurent CALBO, conseiller Conseiller : Aurélie POLICE Conseiller : Laurent FRAVETTE

ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me Damien MADOULÉ, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉ : Monsieur [L] [A]-[H] né le 21 Mai 1935 à PARIS 14ème Résidence la Frégate