Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution des parcelles AZ [Cadastre 1], AY

conservatoire, - 109 € à titre de congés payés y afférents, - 7 200 € à titre d'indemnité de préavis, - 720 € à titre de congés payés y afférents, - 1 332 € à titre d'indemnité légale

dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : COMITE DEPARTEMENTAL DE VOILE DE LA CHARENTE MARITIME (CDV) [Adresse 1] [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit

[R] à payer à la société CMP Banque la somme de 21 942,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, -statuant de nouveau, -condamné M.

Commerce de VIENNE en date du 13 septembre 2018, suivant déclaration d'appel du 02 Novembre 2018 APPELANTE : SAS LA SOCIETE AXYO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTES SA ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SA ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal

AVENIR PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY

sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel lié à l'accident du 22 juillet 2012, provisions non déduites, dans la limite des franchises contractuelles et avec intérêts au taux légal

Fixé la créance indemnité légale de licenciement à 1012,03 euros ; 3.

/2023 ; ' 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05/05/2023 ; ' 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11/05/2023 ; Subsidiairement, de : - JUGER recevable et bien

[O] était également le représentant légal. 4. Le 20 février 2020, la société Ets [O] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance la concernant. 5.

au 20 février 2017, à l'exception des pénalités ou intérêts applicables entre le 9 octobre 2016 et le 20 février 2017, dans la limite de 18 000 euros, outre les intérêts postérieurs calculés au taux légal

- condamné la société Terra Vecchia à payer à l'UVIB les sommes de': 981'504,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2013'; 249'799,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du

- Toutes ses sommes seront assorties des intérêts légaux. - CONDAMNER Madame [J] [X] au paiement de la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[J] [E] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 341 652 295, représentée par ses dirigeants légaux demeurant en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2]

ENTREPRISE MARIGNANAISE MACONNERIE GENERALE - EMME G prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph

la somme de 8 800 euros en principal arrêtée au 19 septembre 2023 et de 289 euros au titre des ordures ménagères pour l'année 2023 en application de l'article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal

MUTUEL Sud RHÔNE ALPES, Société Civile Coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 402 121 958, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux