Suivant acte sous-seing privé du 31 janvier 2011 Marie-Thérèse A...a donné à bail à Paulo X... et Silvia Maria Y...épouse X... un appartement situé à Calvi moyennant un loyer mensuel de 850 euros.

l'effet de la corrosion en 1995 ; Attendu que le 1er août 1988, les époux HELMLINGER ont vendu le fonds de commerce de garage et de station-service à la Sàrl GARAGE BURGARD ; que le même jour, un bail

Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2018 enregistré le 3 avril 2018, la société Chea Eck a donné à bail

[D] [W] et Mme [H] [W] ont donné à bail à M. 

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme PATE Mélanie, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe. ********** Vu l'appel interjeté le 20 juin 2015, par [I

Ces locaux étaient occupés par la sociétés SARL Auto Salon du Particulier, exerçant l'activité de dépôt-vente de véhicules par des particuliers et la vente de véhicules neufs, titulaire d'un bail commercial

SEYNA, demeurant [Adresse 7] Tous représentés par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mélanie BARGES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-*

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mai 2005 Soutenant avoir donné en location à Madame Anne-Marie X... veuve G..., selon bail verbal, un appartement situé à ILLIES 11A rue Jean Mermoz et qu'au décès de

APPELANT ET INTIMÉ INCIDENT Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité française demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Lionel MELUN

DEGANO 21 Boulevard de la Tour d'Auvergne 35400 SAINT MALO représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Philippe CHEVREUIL, avocat Caisse Régionale des Artisans et

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 21/00628 APPELANTE S.A.R.L.

Par ailleurs, les photographies produites aux débats ne démontrent pas que la société Sport Boutiq occuperait encore les locaux après la résiliation amiable du bail.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour prévue le 18 octobre 2022 et prorogée au 25 octobre 2022, les parties

Depuis lors un bail commercial renouvelable d'une durée de neuf années, expirant le 31 mars 2015, nous a été accordé.

Elle occupe des locaux situés à [Localité 8]) qui lui ont été donnés à bail par la Sarl Pariso moyennant un loyer annuel de l'ordre de 400 000 euros HT.

Une modification a été apportée à la clause 'Entretien et Réparation du bail'.

DU 20 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01064 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG56C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2022 du TJ de MELUN

[F] [Z] [T] [Y]), exerçant sous l'enseigne Taxi [F], a souscrit auprès de la société CA Consumer Finance un contrat de crédit-bail professionnel portant sur un véhicule Mercedes GLE 350 d'un prix de 76

Conseil, ayant repris l'instance introduite par la société au nom collectif (SNC) Mutters, a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'établissement public Paris Habitat-OPH

07 avril 2011 (n° 5 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00184 MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet 2008 par le tribunal de grande instance de Melun