ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] SIRET n°531 231 124 00045 Représentée par Me Matthieu

Marie plaidant INTIMEES : SAS SVH Energie prise en la personne de son représentant légal en exercice et venant aux droits de GSE Integration [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde

Janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-18-000766 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Anne-laure DUMEAU Me Mathieu

Il expose que les mentions sur le cautionnement sont totalement insuffisantes, voire inexistantes et que le cautionnement est donc nul.

VERSICHERUNG AG Société anonyme de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 5] prise en son établissement situé en France [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Matthieu

pratiquées, sur les déclarations de revenus souscrites par l'intéressé au titre des années 2012 à 2014, en ce qui concerne des frais professionnels réels, une pension alimentaire et un engagement de caution

INTIMÉE SOCIÉTÉ SAUDI BASIC INDUSTRIES CORPORATION - SABIC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau

Représentée par Me Mathieu Z... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame Claudine Y... [...]

de Paris, RG n°2010066194 DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [C] [Y] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

En matière d'actes authentiques, la vérité de1'acte, et donc, sa force probante, peut être altérée soit matériellement, soit intellectuellement.

APPELANTE Madame [O] [E] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]) représentée par Me Matthieu LEHMAN avocat au barreau

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 421 415 803, Représentée par Me Matthieu

Elles observent que le chèque de " caution " de 84 000 euros a été émis par les parents de Mme [H] [D].

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

[S] dans l'éventualité d'une condamnation au titre du cautionnement. Sur la disproportion, Constater que les actes de cautionnements souscrits par M.

562 091 546, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2020 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 19/03425 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS JES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 305 024 382 représentée par Me Mathieu