au barreau D'AMIENS, substitué par Me Frédéric CATILLON, de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET

APPELANTE Madame [F] [H] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240215 S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu MANENT, avocat au barreau de NANTES ET : S.A.S.

DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES

représenté par Me Mitche-Axel Bibalou du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

l'appel motivé interjeté le 21 avril 2023, à 14h56, par M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Avril 2011 R.

, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 avril 2024

au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Clémence MATHIEU, avocat au barreau de DIJON Société [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Charles MEUNIER de la SELAS ADIDA

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

LIEBER STRATEGIES, représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Intimée : S.C.I.

RAMUS CONSEIL représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque :

N° RG 24/01949 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le neuf avril

général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Isabelle Zerad, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 avril 2023, à 12h35, par le conseil du préfet de police ; - Vu