son logement' OUI 5-Pourrait-il se relever seul en cas de chute' NON 6-Pourrait-il quitter seul son logement en cas de danger' NON 7-Peut-il se vêtir ou se dévêtir totalement seul' OUI 8-Peut-il manger

pansements sans faire l'objet d'une hospitalisation ; le 1er avril, conformément à ce qui avait été prescrit, elle est ramenée aux urgences pour refaire ses pansements ; dans la soirée elle est fatiguée, ne mange

Localité 5] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Gérard LEGRAND, membre de la SELAS

LRP [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

ET FILS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS

PARIS SAS CORSIN AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS

] (71) domiciliée : [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [T] [R] né le 27 Juin 1965 à [Localité 8] domicilié : [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Jean-Vianney GUIGUE, membre de la SELAS

exercice domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabrice GRIMAULT de la SCP SCPA GRIMAULT - BURGER Associés, avocat au barreau de PARIS, Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS

au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : Madame [K] [S] née le 04 Août 1953 à [Localité 10] (71) domicilié : [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Pierre DELARRAS, membre de la SELAS

8] [Localité 2] représentée par Me Mohamed EL MAHI, membre de la SCP CHAUMONT- CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 assistée de Me Morgane GROSJEAN, membre de la SELAS

DIJON (21000), nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de grande instance de DIJON du 13 juillet 2018 domicilié : [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Vincent CUISINIER membre de la SELAS

ruraux de Beaune - RG : 51-21-7 APPELANTE : Madame [W] [P] épouse [C] née le 27 Mars 1946 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marine-laure COSTA-RAMOS de la SELAS

vestiaire : 92 INTIMÉS : Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (Algérie) domiciliée : [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Anne-Laure BERNARDOT membre de la SELAS

SA ENEDIS (anciennement ERDF - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de SELAS

avocat au barreau de LYON substituée par Me Cécile CREVANT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SASU PUBLICIS WEBFORMANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques GRANGE de la SELAS

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 7] Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés par Me Philippe-Charles FANTEL de la SELAS

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par la SELAS KPMG Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle

domiciliés au siège [Adresse 6] [Localité 3] Assistée de Me Thierry BOISNARD, membre de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS,plaidant, et représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS

1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS ARRET DU 05 Septembre 2023 APPELANT ET INTIME : LA METROPOLE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laurent JACQUES de la SELAS