[F] [Q] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à madame [F] [Q] la somme de 11 250 euros en réparation de son préjudice moral

Madame [M] [H] estime quant à elle que son préjudice moral est supérieur à ce qu'a apprécié le tribunal et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande au titre du préjudice financier.

[M] au paiement de la somme de 8 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - condamner M.

DOSSIER RG 11/01461 Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me François ROSSEEL

fonctions de comptabilité; qu'au sein de la société Comptoirs du Monde, Christophe Jean Y... occupe des fonctions importantes puisque le conseil juridique de la société Comptoirs du Monde, le cabinet Rossell

résulte de l’instruction qu’à l’occasion de la réunion du 30 mai 2022, laquelle s’est tenue dans les locaux de la réfecture et en visioconférence, un dia orama élaboré ar les services de la SARA a été rojeté

résulte de l’instruction qu’à l’occasion de la réunion du 30 mai 2022, laquelle s’est tenue dans les locaux de la réfecture et en visioconférence, un dia orama élaboré ar les services de la SARA a été rojeté

résulte de l’instruction qu’à l’occasion de la réunion du 30 mai 2022, laquelle s’est tenue dans les locaux de la réfecture et en visioconférence, un dia orama élaboré ar les services de la SARA a été rojeté

bien été victime d'une situation de harcèlement moral.

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Moyens des parties M.

Sur ce : Il résulte de l'expertise effectuée par la SARL Meret expertises que le châssis du véhicule Ford Morgan acquis par M.

[L] à verser à Mme [P] 2 000,00 euros pour le préjudice moral subi, pour non-respect de la période de suspension de son contrat au titre de sa maladie, Condamner M.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

[K] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [K] aux dépens. M.

647,88 euros au titre du préjudice financier subi par elle, - Condamné solidairement la société [D] del Bosc et la société Pacifica à payer à Mme [Y] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral

Sur le harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

du 28 octobre 2020 visant à obtenir l'allocation de dommages-intérêts, d'une part, pour absence et/ou insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite, d'autre part, au titre du préjudice moral

Au vu de ces éléments, l'indemnisation du préjudice moral, pour 5 jours de détention, s'évalue à la somme 400 euros.