- L'état du mur était parfaitement visible lors de la vente.

(hauteur, longueur), de rechercher s'il s'agit d'un mur de soutènement ou d'un simple mur de clôture, et dans la première hypothèse, d'indiquer si des remblais ont été apportés par les époux

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme GANDAIS, conseillère M.

CONTE de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 17 Janvier 2023 à 14 H 00, Madame MULLER

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

autrefois et que l'on qualifie selon la terminologie régionale de mur de restanque ».

la crête du mur.

ATLANTIQUE SOLS ET MURS [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 21] Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n° 423249531 S.A.S.

Le jugement sera confirmé sur ce point. 3) Sur la propriété et la réparation du mur 3.1) Sur la propriété du mur Les consorts [V]-[R] soutiennent que le mur leur appartient et que M. et Mme [J

accolées à ce mur aux extrémités de l'ouvrage sont toujours en place.

suivie d’effets ; - la commune a commis une faute en ne reconstruisant pas le mur de soutènement à l’identique ou du moins en ne réalisant pas un mur présentant les mêmes capacités de soutènement et

, qui lui sont opposables, rappelant bien le caractère mitoyen des murs.

D... n'avait donc pas pour mission de caractériser en quoi le mur édifié par M.

mur, épais à sa base de 30 cm environ, est situé 18 cm environ sur la propriété de madame [B] et 12 cm chez madame [S] ; ce mur a été arasé à 1,40 m de hauteur au cours des travaux de terrassement du

Françoise Z... a sollicité, au fond, la remise en état des murs séparatifs situés en limites Nord- Est et Ouest.

Ils précisent que si l'élévation d'un nouveau mur de parpaings au dessus du mur de soutènement actuel serait de nature à supprimer les vues droites, il est toutefois à craindre que la commune compétente