[N] [R] né le 29 Mars 2000 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Mamadou SENE, avocat au barreau

A, représenté par Me Sene, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour portant

[I] [E] né le 02 Janvier 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] 2 Ayant pour conseil Maître Mamadou SENE,

UGONOX [Adresse 5] [Localité 2] Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Ginette DESPLANQUE, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile

GARAGE SORIN prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de

domaine privé Les Patras aménagé en chambre d'hôte, gîte et grange de réception appartenant à Monsieur X, dans le cadre d'un conflit d'intérêt personnel entre le propriétaire et le demandeur, qui se sent

date du 30 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 04 novembre 2025 Vu la procédure entre : Mme [E] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Elle affirme en ce sens qu'il n'existe ni identité de parties, ni identité de demandes.

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Baptiste X... n le 18 Novembre 1931 Ë SADROC (19270), de nationalit FRANCAISE 3 rue Centrale - 19410 VIGEOIS repr sent

DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Baptiste Y... n le 18 Novembre 1931 Ë SADROC (19270), de nationalit FRANCAISE ... sent

Y... a présenté depuis mai 1996 une symptomatologie associant une sensation de plénitude de l'oreille, une obstruction nasale, des épistaxis et une lésion cervicale droite.

A surviennent deux à trois fois par semaine, durant douze heures environ, sur fond de sensations permanentes de déséquilibre, et que l'examen oto-rhino-laryngologique révèle une instabilité à l'épreuve

la législation sur les ICPE, dès lors qu'il n'apporte que de la terre sur ses tènements, lesquels sont impropres à la culture ou au pacage de ses bovins, que les terres apportées sont étalées puis semées

L'infirmité qu'il a retenue est " une sensation d'enraidissement douloureux des deux poignets touchant les chaînes digitales, avec des douleurs à la fois mécaniques et neuropathiques ", dont il a fixé

La cour, à titre liminaire, rappelle que les demandes ' de constat', dire et juger etc.... ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile mais des moyens qui ne lient pas

2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17768 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHND Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2024 -tribunal de commerce de Sens

. -------------- FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [M] [N], qui souffrait de céphalées frontales persistantes avec sensation d'obstruction nasale et écoulement pharyngé postérieur