MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la sommation de communiquer : Rappelant que le 11 octobre 2022 elle a fait sommation à la salariée de communiquer au conseil de prud'hommes les justificatif de consultations

[X] aux dépens, lesquels ne comprennent pas les frais de la sommation de payer du 31 janvier 2023, ' rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, ' rappelé que l'exécution provisoire est de droit

[R] [O], décédé le 24 mai 2022, - la sommation de prendre position sur le fondement de l'article 771 du code civil, signifiée à M.

de déguerpir par acte extrajudiciaire du 7 avril 2023 et ensuite une itérative sommation de déguerpir le 5 juin 2023.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la sommation de communiquer les actes d'appel : Le conseil de M.

Elle précise que la sommation de communiquer du 27 avril 2021 et l'itérative sommation de communiquer du 19 mai 2021 sont restées sans réponse.

Elle précise que la sommation de communiquer du 27 avril 2021 et l'itérative sommation de communiquer du 19 mai 2021 sont restées sans réponse.

Elle a fait délivrer le 5 juin 2020 une sommation de quitter les lieux et d'évacuer tous équipements et matériaux qui y seraient stockés.

En revanche une sommation de payer qui constitue une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution interrompt ce délai.

6.097,96 Euros au Taux Effectif Global compris entre 15 et 17,64 % l'an; que suite à la cessation prolongée de remise de fonds, elle avait clôturé le compte le 31 Décembre 1999 et avait fait délivrer une sommation

Elle fait valoir en outre que le compromis de vente n'a pas été réitéré dans les huit jours de la sommation adressée à l'acquéreur le 5 mai 2007 et qu'il ne vaut pas vente.

pour réparation du préjudice matériel, 7625 euros pour réparation du préjudice moral, outre 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais de constat et de sommation

.- une sommation de payer du 26. 04. 04 décomposant les sommes réclamées à M. X... en principal et intérêts.

Par acte du 2 septembre 2005, la société UHR Ltd a fait sommation de payer à M. Y..., lui indiquant qu'à défaut elle demanderait la mise en vente de son fonds de commerce.

André : * coupable de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, faits commis le 24 juillet 2006, à VIVIER AU COURT (08), (NATINF 50), infraction prévue par l'article

X... ne s'est pas acquitté du paiement des loyers dans le délai du commandement ; Que par l'effet de la clause résolutoire insérée dans le bail liant les parties et de la sommation interpellative avec

Elle a fait délivrer une sommation de payer l'indemnité d'immobilisation le 15 juin 2018.

[M] [I] de ses demandes en annulation de la sommation du 22 novembre 2011 et du commandement du 6 juillet 2016.