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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f79
29 janvier 2015
Y..., sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard, de résilier l'abonnement de fourniture d'eau dont il est titulaire pour leur propriété afin de leur permettre de conclure leur propre abonnement, - condamner
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
à un club de sport, à l’achat d’un téléphone pour M.
Chambre 1-2
63ca42059066fd7c90fc22f1
19 janvier 2023
du montant du forfait illimité, sachant que les délégués syndicaux disposaient d'ores et déjà de téléphones portables avec abonnement, ce qui au demeurant aurait permis à l'entreprise de faire des économies
6253caefbd3db21cbdd8c7b5
17 mars 2008
prendre pour lui un téléphone personnel.
Chambre commerciale 3-1
66ff85eba4ff9ec259c09a6c
3 octobre 2024
des réseaux de télécommunication, à savoir des réseaux de téléphonie mobile ou internet ; services d'abonnement à des services de transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; services
1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb412239
11 mai 2010
.................. 3.119,00 euros Suivi du chantier de construction........................................................... néant (à charge du bailleur) Temps consacré au transfert des abonnements
6253ca8dbd3db21cbdd8b57d
24 avril 2008
» que les acquéreurs supporteront les impôts et charges à compter « du jour de l'entrée en jouissance », comme pour ce qui concerne la poursuite ou la résiliation des abonnements aux services des eaux
Chambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
[V] lors d'un point téléphonique qu'elle avait constaté un manque d'investissement de votre part et surtout qu'elle déplorait le fait que vous n'engagiez pas suffisamment de travaux.
2ème Chambre
661f660b2313f20008a5273b
16 avril 2024
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur.
Pôle 6 - Chambre 4
6162d671a2a5768a176c5563
25 septembre 2012
Sfr et produits associés, à raison de 60 par mois au moins, aux tarifs et conditions fixés par Sfr pour la souscription des abonnements et cartes sim selon les formulaires remis, relevant de la gamme
6253ca94bd3db21cbdd8b714
26 juin 2008
Le 15 juillet 2003 elle a signé un contrat d'abonnement de télésurveillance avec option de location du matériel avec la société PROTECTION ONE.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
, de déplacements, d'abonnements et de repas.
Pôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
Elle est également opérateur de téléphonie.
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8e
4 décembre 2020
Il en résulte que la vente de matériel dans un pack est indissociable du recueil de l'abonnement SFR, de même lors du renouvellement du matériel lequel est adossé au renouvellement de l'abonnement.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca9
12 mars 2014
des parties ; Considérant qu'il suffit de rappeler que la société Setnet Corporation, fondée en 1994 par MM [X] [H] et [D] [U], édite des logiciels de messagerie unifiée destinés aux opérateurs téléphoniques
Sociale A salle 1
63db65c304a8de05deba6a1e
27 janvier 2023
Conjugué aux contrôles incessants dont il aurait fait l'objet de la part de la société, qui ne peut, selon lui, se retrancher derrière de supposés dysfonctionnements du téléphone portable par le biais
3ème Chambre
69737430cdc6046d476b3232
22 janvier 2026
[E] ne communique ni adresse électronique, ni numéro de téléphone et surtout ne mentionne pas sa profession, ce défaut d'information lui causant grief en la privant de soulever un éventuel moyen de droit
Chambre sociale
659f9ab13328fa00087a2768
10 janvier 2024
Cette résiliation rend immédiatement exigible, par SCM Local, sans autre formalité, l'intégralité des créances échues et à échoir née de la souscription de l'abonnement en cause ».
650d30a671dfcd8318200fae
5 septembre 2023
, - que la nullité du contrat d'abonnement est sans incidence sur la validité du contrat de location financière.
4ème chambre
DCA_25PA00124_20260123
23 janvier 2026
A... produit, pour la première fois en appel, des factures de téléphone portable de nature à démontrer, compte tenu des consommations réalisées et de l’abonnement souscrit, une présence en France aux mois
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