jours.

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le 14 février 2019, elle a fait signifier un commandement de payer à Monsieur [T] visant la clause résolutoire pour un montant de 2 823,21 euros suite au non-paiement des loyers.

jours de la signature.

les désordres existants dans la cave 12 comprise dans le lot 1 appartenant à la société la Tourel, et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours de la 

De plus, le 25 Février 2009, vous avez percuté une borne, ce qui a engendré une panne de moteur (courroie sectionnée) et des dommages sur le pare-choc avant.

au titre des réunions d'élus non payés * 500,22 euros au titre des jours de mise à pied * 104,58 euros au titre de la journée du 11 novembre 2011 non payée * 13,70 euros au titre d'une heure de la journée

de payer du fait du sinistre, ' Donner son avis sur la période d'indemnisation à retenir en fonction de la date à laquelle la société TAM a totalement cessé toutes ses activités, ' Répondre explicitement

En l'espèce, le seul fait que la société Contact Invest a cessé de remettre des fiches de paie à Monsieur [K] à compter du mois de mai 2015 ne peut suffire à établir la preuve d'un licenciement verbal

de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de trois mois ; - dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de

la cessation mais liées à son activité au cours du contrat ou réalisées dans un délai raisonnable après la date de cessation.

l'état de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, - ce dernier connaissait l'endettement de sa société lors de la cession des parts sociales, ayant précédemment occupé des fonctions de gérant

De plus, le liquidateur judiciaire constate que l'embauche du salarié a été effectuée quinze jours avant la cessation des paiements pour un salaire important alors que la société était confrontée à des

La locataire a cessé de payer ses loyers et charges à compter du mois de novembre 2020.

reste tenu du paiement des congés payés acquis jusqu'à son arrêt de travail, qu'il lui est dû 17 jours et demi de congés payés, ainsi que cela ressort du bulletin de paie du mois de décembre 2008, outre

à ARIJE pour prix de ce stock la somme de 381 622 euros HT, cette somme correspondant à celles payées à ce jour par ARIJE pour la constitution de ce stock, outre intérêts légaux à dater de son assignation

Elle demande également qu'il lui soit remis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un nouveau certificat de travail, une nouvelle attestation Pôle Emploi, des bulletins de paie pour la période

Le 9 avril 2015, Mme [R] s'est vu notifier une sanction du 1er degré de mise à pied de 5 jours pour avoir déclaré tardivement sa grossesse.

Par jugement du 8 août 2018, le tribunal de commerce de Nanterre, sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

jours à compter de la signification de la décision et, à défaut, ordonné leur expulsion avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; condamné solidairement M. et Mme [B] à payer une indemnité