dès lors que cette dernière dirige exclusivement son action contre le vendeur, la SCIC d'HLM Coop Logis.

Elles concluent à la réformation du jugement en ce qu'il les a déboutées de leur action contre la MAF.

[D] irrecevables en leur action dirigée contre la S.C.P. Reynis, Haguel, Milhac & Sommaire, M. [W], M. [G] et M. [H] ; Sur la recevabilité de l'action engagée par la S.C.I.

en responsabilité civile engagée par les Consorts X... contre l' ASPTT; que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la présente action des Consorts X...; Sur le fondement de

en responsabilité s'entend d'une action en paiement.

de cette prescription ne pouvant qu'être la révélation de la non prise en charge du sinistre par la dommage-ouvrage; - Juger parfaitement recevable l'action engagée

: Me Jérome MARFAING-DIDIER de la SCP DECKET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE 2/ SA AVIVA ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 17] prise en la personne de ses représentants

en la personne de son syndic de copropriété en exercice, la SARL LASSIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Après avoir rappelé que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable, qu'elle peut être exercée tant que l'assuré

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société Anonyme ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

A..., prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...]

au barreau de GRENOBLE Société d'assurance AMALINE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité : Faisant partir le délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité du Crédit Lyonnais engagée par

contre eux. 9.

désordres ; - l'action de la chambre d'agriculture de l'Orne contre elle est mal fondée, dès lors que les conditions permettant l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d'un fournisseur par

en responsabilité civile introduite par la société civile immobilière Batterie California contre Me [P] et contre la société civile professionnelle de notaires [K] [P], [Y] [P], [L] [M], ayant condamné

l'acte introductif il est clairement indiqué que X. agit contre la Société sur le fondement de l'article 1384-1 du Code civil et contre la compagnie Abeille prise en sa qualité d'assureur de la Société

Il précise, en réponse aux conclusions de l'appelante, qu'il est vain d'opérer une distinction entre responsabilité professionnelle et personnelle, la responsabilité professionnelle étant une responsabilité

défaut de publication la demande d'annulation de la vente n'était pas recevable, que l'action en responsabilité contre le notaire successeur n'était pas recevable, la responsabilité civile professionnelle

à sa vie privée et familiale au cours de ses périodes d'astreinte.