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2 038 résultats pour « action exercée par un copropriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fddc9f58644f26f31ea2a07

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

ouvertes en l'espèce et que l'action du syndicat des copropriétaires engagée dans le délai a interrompu la prescription.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours exercé par la société ETB Nord Le syndicat des copropriétaires, formant appel incident fait valoir que le recours formé par la société ETB est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a80

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

dirigée contre le syndicat des copropriétaires pris à la personne de son syndic, à sa réformation pour le surplus, demandant à la cour de : déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence responsable

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9a29c3df04f589a449

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'approbation rend ces comptes opposables à tous les copropriétaires, sous réserve de l'éventuel recours qu'un d'entre eux pourrait exercer en application de l'article 42 de la loi précitée.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il n'est donc pas nécessaire que le syndicat des copropriétaires ou le copropriétaire qui exerce l'action en démolition justifie d'un préjudice spécifique ou personnel. 41.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c7

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 18, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, en cas de carence du syndic à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6033db4407073e8ccf741ca1

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

des copropriétaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au vu de ces mêmes circonstances, il n'est pas justifié la nécessité pour cette copropriétaire d'attraire à la cause le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd3a469f197ca2e6af3459

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 11 mai 1989 comprenait la question : 'activité de restauration exercée dans les locaux de la SCI K...

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb688cece1704f574773e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la sauvegarde de son lot, à charge d'en informer le syndic. ('.). » Si ces dispositions donnent seul pouvoir au

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eed72e6a8e4f13ca60cc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

à déplacer les blocs extérieurs de climatisation dans un délai de 6 mois, à défaut de quoi mandat avait été donné au syndic d'exercer une action contre les deux aux fins d'obtenir l'interdiction, sous

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires la Canardière Bâtiment A et le syndicat des copropriétaires la Canardière Bâtiment B ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d'irrecevabilité des demandes de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033e5389d49b5965d571437

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Juilliottes qui avait été entre-temps (le 24 janvier précédent) désintéressé de sa créance par la SCI, s'est désisté de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabd7603bf88a188473b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 21] est propriétaire d'une cage d'escalier en bois ainsi que d'une annexe, situées à l'arrière de l'immeuble et adossées au mur appartenant au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603cb4dee83ff72ea0dfa264

Appel

24 février 2021

24 février 2021

qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants ; Le syndicat des copropriétaires maintient devant la

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CA

Chambre 1-8

67ee19726cff766e94e38a5e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'action récursoire exercée contre le syndicat des copropriétaires : En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction

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CA

1ère Chambre

65a783fc8121050008662e9d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation Affaire : SAS GPLA C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE PLEIN SUD Grosse délivrée le :

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6622096d9ce1420008389823

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait ainsi valoir que le syndicat des copropriétaires et Mme [I] n'ont pas exercé d'action à son encontre en sa qualité d'assureur de la société SES dans le délai de forclusion de 10 ans à compter

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243c11217cad6c016492a

Appel

19 février 2014

19 février 2014

les copropriétaires des travaux irréguliers ou en tardant à effectuer les travaux destinés à mettre fin aux désordres ; cette action est distincte de celle dérivant de l'article 14 précité (responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743173940dd585f4f754e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, le réglement de copropriété de l'immeuble prévoit au paragraphe 'Obligation des Copropriétaires sur les Choses Communes', Chapitre I, point 2, page 6) : Il ne peut être exercé dans l'immeuble

Source officielle

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