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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fddc9f58644f26f31ea2a07
26 juillet 2018
ouvertes en l'espèce et que l'action du syndicat des copropriétaires engagée dans le délai a interrompu la prescription.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours exercé par la société ETB Nord Le syndicat des copropriétaires, formant appel incident fait valoir que le recours formé par la société ETB est
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a80
24 septembre 2013
dirigée contre le syndicat des copropriétaires pris à la personne de son syndic, à sa réformation pour le surplus, demandant à la cour de : déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence responsable
1ère Chambre
64364c9a29c3df04f589a449
11 avril 2023
L'approbation rend ces comptes opposables à tous les copropriétaires, sous réserve de l'éventuel recours qu'un d'entre eux pourrait exercer en application de l'article 42 de la loi précitée.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
Il n'est donc pas nécessaire que le syndicat des copropriétaires ou le copropriétaire qui exerce l'action en démolition justifie d'un préjudice spécifique ou personnel. 41.
6253ca18bd3db21cbdd8a0c7
9 mai 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 18, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, en cas de carence du syndic à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation
4e chambre 2e section
6033db4407073e8ccf741ca1
20 mars 2017
des copropriétaires.
660cf26d7c1ccb0008628f71
2 avril 2024
Au vu de ces mêmes circonstances, il n'est pas justifié la nécessité pour cette copropriétaire d'attraire à la cause le syndicat des copropriétaires.
3ème chambre A
5fdd3a469f197ca2e6af3459
27 septembre 2018
L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 11 mai 1989 comprenait la question : 'activité de restauration exercée dans les locaux de la SCI K...
2ème chambre section A
642fb688cece1704f574773e
6 avril 2023
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la sauvegarde de son lot, à charge d'en informer le syndic. ('.). » Si ces dispositions donnent seul pouvoir au
Chambre 1-2
6312eed72e6a8e4f13ca60cc
1 septembre 2022
à déplacer les blocs extérieurs de climatisation dans un délai de 6 mois, à défaut de quoi mandat avait été donné au syndic d'exercer une action contre les deux aux fins d'obtenir l'interdiction, sous
Chambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e7
3 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires la Canardière Bâtiment A et le syndicat des copropriétaires la Canardière Bâtiment B ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d'irrecevabilité des demandes de
Pôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d571437
10 mars 2017
Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Juilliottes qui avait été entre-temps (le 24 janvier précédent) désintéressé de sa créance par la SCI, s'est désisté de
TROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a188473b
17 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 21] est propriétaire d'une cage d'escalier en bois ainsi que d'une annexe, situées à l'arrière de l'immeuble et adossées au mur appartenant au syndicat des copropriétaires
Pôle 4 - Chambre 2
603cb4dee83ff72ea0dfa264
24 février 2021
qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants ; Le syndicat des copropriétaires maintient devant la
Chambre 1-8
67ee19726cff766e94e38a5e
2 avril 2025
Sur l'action récursoire exercée contre le syndicat des copropriétaires : En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction
65a783fc8121050008662e9d
16 janvier 2024
exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation Affaire : SAS GPLA C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE PLEIN SUD Grosse délivrée le :
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
Elle fait ainsi valoir que le syndicat des copropriétaires et Mme [I] n'ont pas exercé d'action à son encontre en sa qualité d'assureur de la société SES dans le délai de forclusion de 10 ans à compter
616243c11217cad6c016492a
19 février 2014
les copropriétaires des travaux irréguliers ou en tardant à effectuer les travaux destinés à mettre fin aux désordres ; cette action est distincte de celle dérivant de l'article 14 précité (responsabilité
68e743173940dd585f4f754e
8 octobre 2025
En l'espèce, le réglement de copropriété de l'immeuble prévoit au paragraphe 'Obligation des Copropriétaires sur les Choses Communes', Chapitre I, point 2, page 6) : Il ne peut être exercé dans l'immeuble
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