civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

et suivants du code de procédure civile, vu les articles 701 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 1382 du code civil, vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre 2013

Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être

56 2°du code de procédure civile motifs pris du caractère général des manquements allégués, du fondement de l'action sur l'article 1382 du code civil alors que la société Gc Financière évoque elle-même

En effet, les dispositions de l'article L626-25 alinéa 3 du code de commerce lui donnent compétence pour poursuivre une action introduite en sa qualité de mandataire judiciaire tandis que celles de l'alinéa

[I], estimant la responsabilité civile de Maître [P] engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour ne pas avoir reversé les sommes, objets des saisies-attribution, l'a fait assigner le

, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation

Elle a considéré qu'en l'absence de tout élément sur les circonstances dans lesquelles l'accident serait intervenu, Mme [D] doit être déboutée sur le fondement de l'article 1384 al 1er du code civil.

La responsabilité de Monsieur et Madame [W] est encore invoquée, sans attitude dolosive, sur le seul fondement d'une faute non intentionnelle au visa de l'article 1383 du code civil (conclusions page 16

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

9 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et subsidiairement 544, 1383 et 1384 du Code civil, de : * débouter Mme X... de ses demandes et confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à effectuer des travaux

de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil, - de condamner l'APAC Assurances à garantir les condamnations prononcées contre l'association VCM, - de les condamner in solidum à lui payer une provision

Sur le fond, concernant les demandes de la société Coco LM, la Galerie d'Art [T] et la société Gan Assurances fondées sur l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil relatif à la communication d'incendie

700 du code de procédure civile, -condamner le syndicat des copropriétaires appelant à payer la somme de 5 000 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, -condamner le

[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel

Sur ce, En application des articles 1382 et 1383 applicables aux faits de l'espèce chacun est responsable du dommage qu'il cause non seulement par son fait mais aussi par sa négligence et par son imprudence

b) Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect du délai de carence : L'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Elle prétend que ce n'est qu'en l'absence de responsable fautif, sur le fondement de l'article 1382 du code civil qu'un véhicule impliqué, non fautif, peut voir sa responsabilité recherchée à parts égales

de l'article 1382 du Code Civil, sa créance se trouve réduite à néant.

autorisation du Juge de l'exécution en date du 17 mai 2001, en affirmant : - que la banque a engagé, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, sa responsabilité envers eux en accordant le prêt