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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00144_20260218
18 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
Rétention Administrative
69d9e401cdc6046d47d9ce23
8 avril 2026
J'ai fait appel parce que ma femme venait me voir. Je lui ai demandé qu'elle demande un certificat d'hébergement à mon oncle qui se trouve à [Localité 2].
Rétention_recoursJLD
6875e1d91a3e620318518238
14 juillet 2025
[J] : - déclare qu'il est de nationalité algérienne, que sa femme a accouché en France pendant sa rétention, qu'il a deux enfants et qu'il veut rentrer à [Localité 2] où il habite avec sa femme et
Chambre sociale
65449d1ec71a6a83181c8d94
2 novembre 2023
Par ailleurs, les dispositions du code de la santé publique applicables en la matière réservent le droit d'administrer des médicaments aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmières et
Pôle 5 - Chambre 8
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6 août 2019
SUR CE, - Sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire Le tribunal a retenu l'existence d'une faute de la Selarlu [M] [M], considérant que l'administrateur judiciaire, auquel il appartenait
ETRANGERS
6809c73d5f55848ebdc19f85
22 avril 2025
L'étranger a été entendu en ses observations : Ma femme est enceinte, je veux être présent à la naissance de mon fils ou ma fille. Je suis en France depuis de nombreuses années.
9ème Chambre
DCA_25PA04028_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l’article 59 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Pôle 5 - Chambre 9
6789f3cbc2a5bdff97030098
16 janvier 2025
Par ailleurs des prélèvements ont été opérés pour 1.100.000 euros en paiement de management fees au profit de Terence Capital sur la base d'une convention de refacturation de management fees signée entre
Pôle 1 - Chambre 12
67da60e365239850169116a8
13 janvier 2025
Il soutient également être inscrit dans une salle de sport mixte et que son travail le met en contact avec des hommes et des femmes.
64f02e26db41fad969879a75
7 août 2023
Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en
2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
versé à la société TOL au cours d'exercices antérieurs, l'administration a nécessairement pris position quant à la réalité des fonctions exercées par la société holding TOL ; - l'administration n'établit
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15 novembre 2012
[W] [M] [dirigeant de la société LA FEE BROCA et désigné comme tenu d'exécuter le plan par le jugement] ; Vu l'ordonnance du 5 septembre 2012 du conseiller de la mise en état ayant joint les deux
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
que ces éléments sont confortés par le propre aveu de Mme LE X..., mentionnant dans l'enregistrement sonore de 1992 "qu'elle faisait chambre à part" ; Que les problèmes de santé, allégués par la femme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'ARS établi le 2 et 3 mai 2018 et des témoignages de treize praticiens et de plus de quarante sage-femmes, que M.
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11 octobre 2025
J'habite avec ma femme. Il nous a laissé sa maison. Il nous a prêté sa maison. Je paie 350 euros. J'ai une activité dans la mécanique.
3ème chambre
DCA_22PA01664_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
Le relevé des empreintes de l'intéressée et la consultation par l'administration du fichier " Eurodac " ont permis d'établir que celle-ci avait été identifiée par les autorités italiennes, le 23 mars 2022
Pôle 1 - Chambre 11
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1 juillet 2022
[C] [G] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 27 juillet 2022 à 10h23 et invitant l'administration à faire examiner
6892e437bf535a2d228f9696
5 août 2025
Il souhaite pouvoir continuer de s'occuper de sa femme handicapée .
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01937_20241003
3 octobre 2024
est engagée car il a, fautivement, écarté le diagnostic de la maladie de Lyme qui l'affecte de manière chronique, suspendu les traitements susceptibles d'effet contre cette maladie, ne lui a pas administré
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