Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

Ce monsieur ne devrait plus exercer dans votre entreprise.

une influence sur le jugement de l'affaire.

En application de ce texte, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

En l'espèce, le jugement indique dans l'exposé du litige : « A l'audience du 6 avril 2021 à laquelle l'affaire a été appelée une dernière fois, le conseil de Monsieur [S] soulevait l'irrecevabilité de

à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 16.

Le 3 avril 2017, Mme [U] a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société K-Laser Biomédical et son président.

Le 14 avril 2017, Mme [B] a déposé plainte pénale à l'encontre de la société K-Laser Biomédical et son président.

Il convient dès lors de statuer à nouveau en tenant compte des moyens soulevés par les parties dans le litige.

Il convient dès lors de statuer à nouveau en tenant compte des moyens soulevés par les parties dans le litige.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01361 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEFC S.A.S.U.

XG/MB Numéro 26/013 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 6 janvier 2026 Dossier : N° RG 21/03473 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAPM Nature affaire : Demande en

L'affaire a été fixée à l'audience du 25 janvier 2024.

des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

la Cour ayant pour avocat Maître Valérie DUTREUILH Maître [E] es-qualités de mandataire liquidateur de la société ISCT [Adresse 2] [Localité 14] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

, celle-ci faisant état d'extraits de procès-verbaux d'audition pénale

EXPOSÉ DU LITIGE : MM.

H, à défaut d'exercer son droit de retrait, aurait dû faire preuve de prudence ; sa faute est de nature à exonérer la société Barbot de toute responsabilité ; - le SYCTOM devra relever indemne et garantir

EXPOSE DU LITIGE M.

sur l'issue du litige soumis à la cour.